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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 15 novembre 2024, 23PA03354
...JOANNOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de Développement du Pacifique Sud SDPS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers mis à sa charge au titre de l'année 2015 et de l'amende prévue au II de l'article Lp. 1084-6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie qui lui a été infligée au titre des exercices 2015 à 2017, ainsi que le remboursement des sommes engagées pour l'obtention d'une garantie bancaire à l'appui du...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23PA02174
...JOANNOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire du Mont-Dore a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de bâtiments sur le lot n° 45 de la section Yahoué. Par un jugement n° 2200392 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 16 mai et 7 août 2023, M. A... B...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA05499
...JOANNOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Ensemble pour la planète " EPLP a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021, en tant qu'elle retire les requins tigres et requins bouledogues de la liste des espèces protégées figurant à l'article 240-1 du code de l'environnement de la Province Sud. Par un jugement n° 2100436 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle- Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, 22PA01619
...JOANNOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a renouvelé son stage probatoire pour une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2021 et d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de procéder à sa titularisation à compter du 1er janvier 2021. Par un jugement n° 2100372 du 11 février 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA02902
...JOANNOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de développement du Pacifique Sud a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province Sud à lui verser la somme de 26 229 304 francs CFP en réparation du préjudice financier subi du fait de l'absence de déclassement de son établissement hôtelier " Le Ramada Hôtel and Suites Nouméa " ayant eu pour conséquence de la soumettre à des rappels de taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2100358-1 du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 novembre 2022, 21PA03192
46-01-03-02-02 Outre-mer. - Droit applicable. - Lois et règlements hors statuts des collectivités. - Collectivités d’outre-mer et... ...JOANNOPOULOS...Vu la procédure suivante : La Cour, avant dire droit sur la requête de l'association Ensemble pour la planète tendant à l'annulation du jugement nos 2000256-2000257 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et de l'arrêté n° 1905-2020/ARR/DDDT du 17 juin 2020 du président de l'assemblée de la Province sud, a par un arrêt du 17 mars 2022 et après avoir annulé le jugement attaqué, saisi le Conseil d'État, en application de l'article 205 de la loi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 mars 2022, 21PA03192
46-01-03-02-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET... ...JOANNOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ensemble pour la planète et l'association Sea Shepherd Nouvelle-Calédonie ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision d'autorisation d'abattage de requins tigres prise conjointement par le président de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie et le maire de la commune de Nouméa. Par un jugement nos 2000256-2000257 du 11 mars 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2017, 16PA03514
36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...JOANNOPOULOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2016 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à servir et l'arrêté du 3 février 2016 par lequel le directeur de la caisse locale de retraites de la Nouvelle Calédonie lui a concédé sa pension de retraite, d'autre part, d'enjoindre...
