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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 27 septembre 2022, 20TL04168
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-08-03 Fonctionnaires et agents... ...JEHANNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° d'annuler l'avis de mutation du 5 juin 2018 ; 2° d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie a rejeté sa demande tendant au rétablissement du versement de la nouvelle bonification indiciaire et de l'indemnité spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements...
135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints. ... ...JEHANNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les actes individuels de mandatement pris, chaque mois, entre avril 2014 et janvier 2017, sur le fondement de la délibération du 9 avril 2014 et portant sur le versement mensuel des indemnités du 1er adjoint, du 2ème adjoint et du 3ème adjoint au maire de la commune de Saint-André-de-Valborgne, d'ordonner que ces actes individuels de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 01 octobre 2019, 18MA00295
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...JEHANNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de La Bastide-d'Engras a refusé de leur délivrer un permis de construire aux fins d'étendre leur construction à usage d'habitation. Par le jugement n° 1600230 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2013, 12PA01113
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...JEHANNO...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée pour la société par actions simplifiée GDP Vendôme Promotion, dont le siège est 7, avenue de l'Opéra à Paris 75002, par MeA... ; la société GDP Vendôme Promotion demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1001862 du 17 janvier 2012 en tant que, par cette décision, le Tribunal administratif de Paris a refusé de prononcer la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2011, 10PA00462
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...JEHANNO...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour Mme Patricia A, demeurant ..., par Me Jehanno ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508323 du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 octobre 2010, 09PA00380
...JEHANNO...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009, présentée pour M. Léonard A, demeurant ..., par Me Jehanno, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0408077 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................................................. Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 décembre 2009, 08NT01126
...JEHANNO...Vu l'arrêt en date du 16 février 2009 par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête n° 08NT01126 de la société PUBLI TREGOR SARL tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1994 au 30 novembre 1996 et des pénalités dont ils ont été assortis, ordonné qu'il soit procédé, par les soins de la redevable, et contradictoirement avec le ministre, à un supplément d'instruction en vue de préciser par tout moyen l'objet en vue duquel elle a fourni à ses clients des supports matériels de communication tels qu'affiches, menus, brochures, papiers...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 06 avril 2009, 08NT01190
...JEHANNO...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Jehanno, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2857 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes en tant qu'elles résultent de la fixation d'une redevance de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2009, 08NT01126
...JEHANNO...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour la société PUBLI TREGOR SARL, dont le siège est Parc d'activité Pégase, rue Blaise Pascal à Lannion 22300, par Me Jehanno, avocat au barreau de Paris ; la société PUBLI TREGOR SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3679 et n° 05-3789 du 14 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1994 au 30 novembre 1996 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 octobre 2007, 06NT01458
...JEHANNO...Vu l'arrêt du 13 juillet 2006, enregistré au greffe de la Cour le 2 août 2006 sous le n° 06NT01458, par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 14 mars 2005 n°s 04NT00743 et 04NT00754 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les requêtes présentées pour M. Jean-François X et a renvoyé l'affaire devant cette Cour ; Vu la requête introductive d'appel et le mémoire récapitulatif sur renvoi enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes les 24 juin 2004 et 19 septembre 2006 présentés pour M. Jean-François X, demeurant...
