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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCCV Les Iles a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par une requête enregistrée sous le n° 2206297, d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cluses a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de trente-six logements, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er août 2022. La SCCV Les Iles a demandé au tribunal administratif...

63-01 Sports et jeux. - Jeux d’argent en ligne. ... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite née le 26 août 2018 par laquelle le maire d'Ansouis a rejeté sa demande d'abrogation de la délibération du 25 juillet 2017 du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe en zone naturelle la parcelle cadastrée .... Par un jugement n° 1803436 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2017 par lequel le maire de La Clusaz a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un chalet. Par un jugement n° 1701394 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n°19LY04448 du 15 juin 2021, la cour...

135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. -... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Frederika a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Ansouis lui a enjoint de réaliser les mesures provisoires d'urgence visant à mettre en sécurité le site dont elle est propriétaire à Ansouis. Par un jugement n° 2002748 du 28 février 2022, le tribunal...