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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 23PA01216
...SELARL SOPHIE KSENTINE ET JEAN-BAPTISTE LOICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAPV du Vivier a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle l'État a rejeté sa demande tendant à ce que soient réalisés les travaux d'entretien du chemin d'accès à l'étang des Carreaux, de constater que la responsabilité de l'État est engagée du fait d'un dommage de travaux publics et d'enjoindre à l'État de procéder aux travaux d'entretien dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 14 mars 2023, 21TL00224
61-08-01 Santé publique. - Divers établissements à caractère sanitaire. - Laboratoires d'analyses de biologie médicale. ... ...Jean-Baptiste AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'autorité régionale de santé n°ARS OC 2018-3363 du 3 octobre 2018 portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Biomed 34, ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 21NT01381
...GUE JEAN-BAPTISTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler ses évaluations professionnelles établies respectivement le 18 mars 2016 au titre de l'année 2015, le 4 août 2017 au titre de l'année 2016 et le 16 mars 2018 au titre de l'année 2017, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle a été victime, assortie des intérêts au taux légal et d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à son détachement dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 juillet 2022, 21PA05258
...SELARL SOPHIE KSENTINE ET JEAN-BAPTISTE LOICHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont, dans le dernier état de leurs écritures, demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à leur verser, la somme de la somme de 65 130,90 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du défaut d'entretien de la route départementale 111 à Ormesson-sur-Marne et à ce qu'il soit mis à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 15 octobre 2019, 18LY03706
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Jean-Baptiste NGANDOMANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé de quitter la France dans un délai de trente jours sous peine d'être reconduit à destination du Bénin. Par un jugement n° 1801874 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOBAILLE JEAN BAPTISTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1704642 du 20 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...ETCHEVERRY JEAN-BAPTISTE - ETCHEVERRY MAIDER...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour M. Bernard A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800499 du 2 avril 2010 par lequel Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2007 de l'inspectrice du travail de la Haute-Savoie autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Il soutient...
...JEAN-BAPTISTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 2001, sous le n° 01MA01353, présentée pour M. Hachour X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me JEAN-BAPTISTE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1543 en date du 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 janvier 1998 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui accorder un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir...
