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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 22NC00844
...JAXEL-AUBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Best Body a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des suppléments d'impôt sur les sociétés des années 2013, 2014 et 2015 et des suppléments de contribution foncière des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 1908706 du 22 février 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 21 décembre 2023, 21NC02294
...JAXEL-AUBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA de droit luxembourgeois MG Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, et 2012 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre de l'année 2010. Par un...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...JAXEL AUBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1104211 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2015 et un...
19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...JAXEL AUBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Nasa Automobiles a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge et la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de son établissement situé à Essey-les-Nancy. La société par actions simplifiée SAS Nasa Automobiles a demandé au tribunal administratif...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JAXEL AUBE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Aube, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803750 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. et Mme B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ainsi qu'à la...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...JAXEL AUBE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour la société Freydis, dont le siège est zone artisanale à Betting les Saint Avold 57800, représentée par son président en exercice, par Me Aubé, avocat ; La société Freydis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900179 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...JAXEL AUBE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour la SAS Croixdis, dont le siège est zone artisanale à Betting les Saint Avold 57800, représentée par son président en exercice, par Me Aubé, avocat ; La SAS Croixdis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900180 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a ét...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...JAXEL AUBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2010, présentée pour M. André A, demeurant ..., par Me Aube, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701739 en date du 20 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
...JAXEL AUBE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour Me Lott, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SA BATICHIMIE, dont le siège est ZC Route de Sarreguemines à Grossbliederstroff 57520, par Me Aube, avocat ; La société BATICHIMIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0504655 en date du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 88 457,69 F, 13 485,29 € au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1980 ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...JAXEL AUBE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007 présentée pour Me Lott, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SA BATICHIMIE, dont le siège est ZC Route de Sarreguemines à Grossbliederstroff 57520, par Me Aube, avocat ; la société. BATICHIMIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402232, 0504215 en date du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la TVA afférente à des créances irrécouvrables pour un montant de 135 917,51 € ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
