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19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...JAXEL AUBE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour la société Freydis, dont le siège est zone artisanale à Betting les Saint Avold 57800, représentée par son président en exercice, par Me Aubé, avocat ; La société Freydis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900179 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a ét...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...JAXEL AUBE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour la SAS Croixdis, dont le siège est zone artisanale à Betting les Saint Avold 57800, représentée par son président en exercice, par Me Aubé, avocat ; La SAS Croixdis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900180 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...JAXEL AUBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2010, présentée pour M. André A, demeurant ..., par Me Aube, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701739 en date du 20 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...JAXEL...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 2010, présentée pour la société STS EROB SA ayant son siège social 9, rue des Prés à Benestroff 57670, par Me Aube, avocat ; La société STS EROB SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703502 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003...
...JAXEL AUBE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour Me Lott, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SA BATICHIMIE, dont le siège est ZC Route de Sarreguemines à Grossbliederstroff 57520, par Me Aube, avocat ; La société BATICHIMIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0504655 en date du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 88 457,69 F, 13 485,29 € au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1980 ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
...JAXEL AUBE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007 présentée pour Me Lott, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SA BATICHIMIE, dont le siège est ZC Route de Sarreguemines à Grossbliederstroff 57520, par Me Aube, avocat ; la société. BATICHIMIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402232, 0504215 en date du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la TVA afférente à des créances irrécouvrables pour un montant de 135 917,51 € ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
...JAXEL AUBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2007, complétée par un mémoire enregistré le 9 janvier 2008, présentés pour M. Roland X, demeurant ... par Me Aube, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400731 en date du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 par avis de mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2008, 07NC00418
...JAXEL AUBE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour M. Franz X, demeurant ..., par Me Jaxel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504163 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que les conventions passées...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2008, 07NC00419
...JAXEL AUBE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour M. Franz X, demeurant ..., par Me Jaxel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400995 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que les conventions passées...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 06NC01422
...JAXEL AUBE...Vu le recours, enregistré le 2 novembre 2006, complété par des mémoires complémentaires enregistrés les 27 janvier et 26 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 03-2457 en date du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1998 ; 2° de remettre à la charge de M. X ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de la décharge...
