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...JAXEL-AUBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Best Body a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des suppléments d'impôt sur les sociétés des années 2013, 2014 et 2015 et des suppléments de contribution foncière des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 1908706 du 22 février 2022, le tribunal administratif de...

...JAXEL-AUBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA de droit luxembourgeois MG Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, et 2012 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre de l'année 2010. Par un...

...JAXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1802526 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2020, M. C..., représenté par Me Aube, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...JAXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701343 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Nancy, a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2018, M. B..., représenté par Me...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...JAXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI CCS, devenue la SCI ICCK, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et la décharge des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1400310 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...JAXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL JPL a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007, 2008, de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008 et de taxe sur les véhicules de sociétés au titre de la même période, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...JAXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS B...Joaillier Créateur a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 28 février 2009. Par un jugement n° 1405409 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...JAXEL AUBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1104211 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2015 et un mémoire...

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...JAXEL AUBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Nasa Automobiles a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge et la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de son établissement situé à Essey-les-Nancy. La société par actions simplifiée SAS Nasa Automobiles a demandé au tribunal administratif de Nancy...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JAXEL AUBE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Aube, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803750 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. et Mme B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ainsi qu'à la décharge...