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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 571 492 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite B. Par un jugement n°1806538...

...JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier régional universitaire de Besançon a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 2019-3029 émis à son encontre le 14 novembre 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue du recouvrement de la somme de 128 290,73 euros, et à la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2000147 du 25 mai 2021, le tribunal administratif...

...JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 15 décembre 2018, Mme E... A... a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier des Pays de Morlaix à l'indemniser des préjudices résultant des interventions chirurgicales qu'elle a subies les 9 mars 2012 et 21 octobre 2016. Par un jugement du 24 juin 2021, le tribunal administratif a mis hors de cause le centre hospitalier de Morlaix et appelé à la cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

...JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le le centre hospitalier de Quimper-Cornouaille CHQC à lui verser une somme totale de 139 025,76 euros en réparation des infections nosocomiales qu'elle a contractées dans cet hôpital. Par un jugement n° 2002224 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a fait partiellement droit à sa demande en lui allouant une somme de 45 107,69 euros et a condamné le centre hospitalier de Quimper-Cornouaille à verser à la caisse primaire...

...JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, désormais dénommée Relyens Mutual Insurance Relyens, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'ordre à recouvrer exécutoire n° 2020-1167 émis le 21 septembre 2020 à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam aux fins de recouvrement d'une somme de 474 486,34 euros, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n...

...CABINET JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F..., Mme B... A... épouse F... et leurs trois enfants ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille CHRU à leur verser la somme totale de 210 858,25 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge de M. C... F... dans cet établissement. Par un jugement n° 2007630 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à leur demande et a condamné le CHRU de Lille à leur...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...JASPER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H..., M. I... H..., M. G... H..., Mme B... H... et Mme F... H..., ont chacun demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à la succession de Mme C... H... la somme de 170 643,50 euros en réparation des préjudices de la...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 60-02-01 Responsabilité de la puissance... ...JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1903456, la société hospitalière d'assurances mutuelles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire du 25 mai 2018 d'un montant de 15 297,50 euros émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre, de la décharger du paiement de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée initialement au tribunal administratif de Paris qui l'a renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par ordonnance du 3 octobre 2016, Mme C... a demandé au tribunal, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...JASPER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise au contradictoire du centre hospitalier régional de Grenoble et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM aux fins d'évaluer ses préjudices résultant des complications de sa prise en charge par le...