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18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 60-02-01 Responsabilité de la puissance... ...JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1903456, la société hospitalière d'assurances mutuelles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire du 25 mai 2018 d'un montant de 15 297,50 euros émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre, de la décharger du paiement de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée initialement au tribunal administratif de Paris qui l'a renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par ordonnance du 3 octobre 2016, Mme C... a demandé au tribunal, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...JASPER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise au contradictoire du centre hospitalier régional de Grenoble et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM aux fins d'évaluer ses préjudices résultant des complications de sa prise en charge par le...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq ordonnances des 24 et 28 mai 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans les demandes présentées par la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM tendant à annuler les avis des sommes à payer n° 2018-591, n° 2018-563, n° 2018-951, n° 2018-937 et n° 2018-938 émis à son encontre par D... national...

...JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... veuve C..., Mmes H... C..., G... C... épouse B..., Mme E... C... et Mme F... C... dites les consorts C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray CHBA et son assureur, la compagnie AXA France IARD, à leur verser la somme globale de 146 204,20 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2020, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge fautive de I... dans cet établissement. Par un...

...JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Martinique à lui verser une somme totale de 170 787,66 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, sous déduction de la provision déjà versée pour un montant de 6 860 euros. La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a, dans la même instance, demandé la condamnation du CHU de Martinique à lui verser la somme de 52 461,21 euros au titre de ses débours, ainsi que l'indemnité forfaitaire de...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme totale de 986 421,72 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'une vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B. Par un jugement n...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention subie le 23 septembre 2014 au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l'hôpital Ambroise Paré, de condamner l'Office national d'indemnisation...

54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. 60-02-01 Responsabilité de la... ...JASPER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme C... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Dijon à leur verser la somme provisionnelle de 20 000 euros, à parfaire au vu d'une expertise à décider avant-dire droit, en réparation du préjudice que leur ont causé les conditions de prise en charge de Younès B.... La caisse primaire...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...AARPI JASPER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et la FILIA-MAIF ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le centre hospitalier René Dubos de Pontoise et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles à leur verser respectivement les sommes de 179 667 euros et 38 961 euros en réparation des préjudices que M. C... estime avoir subis du fait de l'infection nosocomiale...