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...JANNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 2021-38 du 31 août 2021 du conseil municipal de la commune de Papara, fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction. Par un jugement n° 2100485 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'article 6 de cette délibération disposant qu'elle " prend effet à compter du rendu exécutoire des délégations de fonction de chaque adjoint...

...JANNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser une somme représentant la différence entre le traitement qu'il a perçu, sur la base de l'indice 506, et le traitement correspondant à l'indice 742, pour la période allant du 16 août 2017 au 26 février 2018, ainsi que le supplément familial de traitement afférent à la même période. Par un jugement n° 1900468 du 10 novembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

46-01-03-02-03 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET... ...JANNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Syndicale des Propriétaires de la Résidence Aute I a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française a délivré à Mme A... G... et à M. B... F... une autorisation de travaux pour la construction d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de...

14-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. ... ...JANNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération des armateurs de Polynésie française a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1697 CM du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française. Par jugement n° 1700021 du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la confédération des armateurs de...

14-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. ... ...JANNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération des armateurs de Polynésie française a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1033 CM du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française. Par un jugement n° 1700326 du 27 février 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté n° 1033 CM du 5 juillet 2017 en tant...

46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...JANNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 8 novembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société par actions simplifiée SAS Polyclinique Paofai à le licencier. Par un jugement n°1700005 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...JANNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 27 mai 2015 par lequel le vice-recteur de la Polynésie française a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n°1500618 du 29 avril 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2016, et un mémoire enregistré le 16 janvier 2017, M.C...

...JANNOT...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour M. B... F..., demeurant..., par MeD... ; M. F...demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1300188 du 10 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à la demande de cette dernière en le condamnant à une amende de 150 000 francs CFP, au versement de 953 407 francs CFP au titre de la remise en état des lieux et en mettant à sa charge une somme de 20 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler le jugement...

...JANNOT...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010, présentée pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS DE PERLES, dont le siège est BP 850 à Papeete 98713, par Me Jannot ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS DE PERLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000356/1 en date du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du président de la Polynésie française, en date du 22 juin 2010, refusant d'abroger l'arrêté n° 1440 CM du 1er septembre 2009 modifié portant création et organisation d'un...