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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 02 mars 2023, 21BX00512
...CABINET D'AVOCAT HUBERT JABOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le président de l'université des Antilles a fixé sa résidence administrative à Schœlcher en Martinique à compter de l'année universitaire 2019/2020. Par un jugement n° 1901068 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 et 12 février 2021 et le 22 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Jabot...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 18NC03176
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...JABOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par un jugement n° 1803595 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...
03-11 Agriculture et forêts. 44-045 Nature et environnement. ... ...JABOT...Vu le recours, enregistré le 15 février 2013 par télécopie et régularisé par courrier le 18 février 2013, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200956/1, 1201064/8, 121065/1 du 10 décembre 2012 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association SOS environnement, l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles L'ASFA, l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...JABOT...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000526 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du sous-préfet de Pointe-à-Pitre du 16 août 2010 prononçant la reconduite à la frontière avec fixation du pays de renvoi de M. A, ressortissant haïtien ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et...
...JABOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 23 février et en original le 26 février 2010, présentée pour Mme Marlène X, élisant domicile au cabinet de Me Jabot, 58 rue Achille Boisneuf à Pointe-à-Pitre 97110 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 22 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2008 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de...
...JABOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 2008 sous le n° 08BX02594, présentée pour Mme Y épouse X, demeurant ... par Me Jabot, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0701019 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, à démonter les installations qu'elle exploite sur la parcelle cadastrée AR 408 de la commune de Sainte-Anne, sous l'enseigne « Koté Mer », ainsi qu'à remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce...
...JABOT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2003, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 2003, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 juillet 1995 refusant de lui attribuer le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité augmentée des intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 250 000 F au titre de son dédommagement ; 2° d'annuler l'article 3...
...JABOT...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour Mlle Rose X, demeurant ..., par Me Jabot ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1995 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement au titre de sa mutation à la Guadeloupe en octobre 1995 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 250 000 F avec intérêts au taux légal ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 juillet 1995 en tant qu'il porte refus...
...JABOT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2003, présentée pour la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU 97130, représentée par son maire, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 19 décembre 2002 en tant qu'il a annulé la décision de préemption du maire de la commune, en date du 31 mai 2001, relative aux parcelles cadastrées section BR n° 94 et 95 appartenant à Mme Y... ainsi que la délibération du conseil municipal de la commune, en date du 13 août 2001, approuvant l'acquisition de ces terrains et acceptant le prix de la vente contenu dans la...
