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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 mai 2015, 14PA00092

...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216884/5-2 du 31 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser une indemnité de 99 002, 48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2011, en réparation des différents préjudices ayant résulté pour lui successivement du non renouvellement de son contrat puis de son licenciement ; 2° de condamner l'État à lui verser cette même somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 mai 2015, 14PA02480

...ICARD... 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Joinville-le-Pont a prononcé son licenciement et celle du 4 février 2013 par laquelle ce dernier a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1302651/5 du 1er avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juin 2014...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 mai 2015, 15PA00361

...ICARD... 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour Mme D...B... ; Mme B... demande à la Cour d'assurer, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêt n° 12PA04439 du 19 novembre 2013 par lequel la Cour a notamment annulé la décision par laquelle le maire de Paris a implicitement refusé de procéder à sa requalification en tant qu'agent non titulaire soumis au décret du 15 février 1985, au titre de la période comprise entre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 février 2010, 09NC00940

...ICARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2009, présentée pour Mlle Marion A, demeurant ..., par Me Icard ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801715 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 28 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Mourmelon-le-Grand a refusé sa titularisation comme attachée de conservation du patrimoine et à enjoindre ledit maire, sous astreinte, de la réintégrer dans le cadre d'emploi d'attaché de conservation du patrimoine...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 juillet 2013, 11PA05142

...ICARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 19 janvier 2012, présentés pour Mme C...B...demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913049/5-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 13 octobre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a révoquée de ses fonctions de brigadier de police ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 décembre 2013, 12NT01289

...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Icard, avocat au barreau du Val de Marne ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100525 en date du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2010 du directeur du centre hospitalier public du Cotentin décidant de la fin de ses fonctions de praticien attaché associé au service des urgences au 1er novembre 2010 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge du centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 février 2013, 11VE00404

...ICARD... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par Me Icard, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906855 du 22 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 janvier 2009 par lequel le sous-directeur des personnels de la direction générale de l'aviation civile a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 16 juin 2011, 10DA00380

...ICARD... 01-04-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée. Chose jugée par le juge judiciaire. Au pénal. 60-02-03-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. Exécution des décisions de justice. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 mars 2010 et régularisée par la production de l'original le 31 mars 2010, présentée pour M. Bernard A...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2011, 10PA04346

...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2010, présentée pour Mme Liliane A, demeurant ..., par Me Icard ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807357/4 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 15 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, ensemble la décision confirmative du 18 juillet 2008 ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 novembre 2011, 10LY02757

...ICARD... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 décembre 2010 et régularisée le 15 décembre 2010, présentée pour M. Habib A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801386 du 13 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'une recherche sérieuse...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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