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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 janvier 2019, 18MA05100

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18MA05100
Numéro NOR : CETATEXT000038064759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2019-01-16;18ma05100 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le brevet de pension du 9 novembre 2016 de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL), d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle la CNRACL a rejeté son recours gracieux et de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jours de retard.

Par un jugement n° 1701620 du 1er octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2018, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er octobre 2018 ;

2°) d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle la CNRACL a rejeté son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre à la CNRACL de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-7°.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C...B....

Fait à Marseille, le 16 janvier 2019,

N° 18MA05100 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : ICARD

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/2019
Date de l'import : 05/02/2019

Fonds documentaire ?: Legifrance

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