La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ICARD - page 5
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 février 2013, 11VE00404
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par Me Icard, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906855 du 22 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 janvier 2009 par lequel le sous-directeur des personnels de la direction générale de l'aviation civile a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 octobre 2012, 09PA05350
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009, présentée pour la Société Point Comm, dont le siège est à 2 place des Bancs Publics à Sainte Foy d'Aigrefeuille 31570, par Me Icard ; la Société Point Comm demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607097/2 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villejuif à lui verser une somme de 9 209,20 euros en réparation du préjudice résultant du rejet de son offre dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juin 2012, 12NC00031
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES ; SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES ; ICARD...Vu l'arrêt n° 09NC00940, en date du 18 février 2010, par lequel la présente Cour a rejeté la requête de Mme Marion A tendant à l'annulation du jugement n° 0801715 du 15 janvier 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2008 par lequel le maire de Mourmelon-le-Grand a refusé sa titularisation comme attachée de conservation du patrimoine ; Vu, enregistré sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 décembre 2011, 10VE04006
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Muriel A, demeurant au ..., par Me Icard ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811616 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 2008 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a refusé de renouveler son...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 décembre 2010 et régularisée le 15 décembre 2010, présentée pour M. Habib A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801386 du 13 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'une recherche sérieuse d'un reclassement...
01-04-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 mars 2010 et régularisée par la production de l'original le 31 mars 2010, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Icard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806509 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser respectivement, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2011, 10PA04346
...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2010, présentée pour Mme Liliane A, demeurant ..., par Me Icard ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807357/4 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 15 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, ensemble la décision confirmative du 18 juillet 2008 ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux une somme...
...ICARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2009, présentée pour Mlle Marion A, demeurant ..., par Me Icard ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801715 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 28 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Mourmelon-le-Grand a refusé sa titularisation comme attachée de conservation du patrimoine et à enjoindre ledit maire, sous astreinte, de la réintégrer dans le cadre d'emploi d'attaché de conservation du patrimoine, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 22 octobre 2009, 08PA03619
...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Icard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400379/5-1 en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2003 par laquelle le directeur de l'office national interprofessionnel des vins ONIVINS a procédé à son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'ONIVINS de procéder à sa réintégration dans son emploi dans un délai de quinze jours à compter de la décision...
| France, Tribunal administratif de melun, 6ème chambre, 23 avril 2009, 0505024
135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2005, présentée par M. D... P... , demeurant ... ; M. P... demande au Tribunal : - d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2005, par lequel le maire d'Alfortville a ordonné son expulsion du conseil municipal avec le concours de la force publique ; - de condamner la commune d'Alfortville à lui verser une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que sa requête est recevable ; que l'arrêt...
