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19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...SELARL HUET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901773 du 2 février...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL HUET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Antibes Boat et Yacht Services a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011...

...SELARL HUET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cannes Palace a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droit et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1915939 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 16 avril 2021 et 1er septembre...

...SOCIETE D'AVOCATS SOREL HUET LAMBERT-MICOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Doubs à lui verser une somme de 32 552,50 euros au titre de ses préjudices personnels qu'il estime avoir subis du fait de son accident de circulation du 24 mai 2014, ainsi que la contrevaleur en euros, à la date du jugement, de la somme de 16 789,98 francs suisses CHF au titre de ses pertes de revenus. Par un jugement n° 1700674 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande et a mis à sa charge...

...SELARL HUET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Sensation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1621319/1-3 du 13 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2019 et 7 septembre 2020, l'EURL Sensation, représentée par Me Huet, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

67-03-01-01-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...SELARL SOREL - HUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de déclarer le département de l'Ain responsable de l'accident dont il a été victime le 17 août 2017 sur la route départementale 991, d'ordonner avant-dire droit une expertise aux fins de décrire les conséquences médico-légales de cet accident et d'évaluer le préjudice subi, de condamner le département de l'Ain à lui verser une somme provisionnelle...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...SELARL SOREL - HUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à la décision du 13 avril 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement a décidé de mettre un terme à ses fonctions de chef du service de médecine légale à compter du 15 avril 2015. Par jugement n...

...SELARL HUET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la décharge du montant restant dû de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de 1'année 2010 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 500 euros en application de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1609689/7 du 13 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. et Mme C...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08... ...SCP MICHEL HUET - BELLENGER - BLANDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...et M. F...E..., exerçant en groupement sous le nom commercial Diag'Assainissement ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la résiliation ou l'annulation du marché public conclu le 5 novembre 2015 entre la communauté d'agglomération de Chaumont et M. G...A..., exerçant sous le nom commercial Hydrolia, et de condamner la communaut...

...CABINET RICHARD HUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeB... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Lessay à lui verser une somme de 43 619 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, de l'illégalité fautive de l'arrêté du 19 décembre 2011 du maire de Lessay prononçant son changement d'affectation et, d'autre part, du refus de lui octroyer le versement d'heures supplémentaires. Par un jugement n° 1501208 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Lessay à verser à la requérante...