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19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...HOUSSAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Etancheité a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA d'un montant de 44 268 euros au titre du mois de septembre 2012. Par un jugement n° 1602769 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2018...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HOUSSAIN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Houssain avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105872 en date du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2011 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...HOUSSAIN...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1108619 du 26 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 avril 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mohamed A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...

...ARNAUD HOUSSAIN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2006, présentée pour la SCI LE BOIS DES DAMES, dont le siège est rue Beuve-Méry à Yssingeaux 43200 ; La SCI LE BOIS DES DAMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041552 du 7 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2004 par lequel le maire de la commune d'Yssingeaux a délivré un permis de construire à la société Lidl ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Yssingeaux et de la société Lidl une...

...HOUSSAIN...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2005 sous le numéro 05BX577, présentée pour la SOCIETE LIDL, dont le siège est 35 rue Charles Péguy Strasbourg 67200, par Me Houssain, avocat ; la SOCIETE LIDL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301004 du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Gers en date du 12 juillet 2001 l'autorisant à créer un supermarché à l'enseigne LIDL de 1200 m2 dans le centre ville d'Auch ; 2° de rejeter la demande de la société URFA, de Mme X et de la...

...HOUSSAIN...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SNC LIDL, représentée par ses gérants en exercice, dont le siège social est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg 67200, par Me Houssain, avocat au barreau de Strasbourg ; la SNC LIDL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1703 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société Valadis, l'arrêté du 8 mars 2005 par lequel le maire de Rosporden Finistère lui a délivré un permis de construire un bâtiment commercial à l'enseigne “Lidl” sur un terrain sis...

...HOUSSAIN ; HOUSSAIN ; HOUSSAIN ; HOUSSAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2005, complétée par le mémoire enregistré le 27 mars 2006, présentée par l'EARL KUHLBURGER, dont le siège est route de Munchhouse Ferme Oberhardt à Reguisheim 68890, et par Mlle Marlyse X, élisant domicile ... ; l'EARL Kuhlburger et Mlle X demandent à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 01NC00547-01NC00574 en date du 29 septembre 2005 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement n° 001143-004484 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 mars 2001 et...

...HOUSSAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 4 mars 2004, présentée pour l'EARL Jean KUHLBURGER dont le siège social est Ferme de l'Oberhardt, Route de Munchhouse à Réguisheim 68890, et pour Mlle Marlyse X, élisant domicile, ..., par la SCP Schwob et Associés, avocats ; L'EARL Jean KUHLBURGER et Mlle Marlyse X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-03751 du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Réguisheim du 21 septembre 1999, autorisant le maire de la commune à signer avec la sociét...

...HOUSSAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1998, présentée pour la COMMUNE DE HAGUENAU, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE HAGUENAU demande à la cour : 1° -d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 février 1998 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 25 novembre 1996 en tant qu'il autorise la société Quartz de Haguenau à exploiter à Batzendorf une carrière en eau de sables siliceux ; 2° - d'annuler cet arrêté en...