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...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300679 du 16 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 16 février 2023 fixant le pays de destination, a mis à la charge de...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel la préfète de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2102906 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. A... B..., représenté par Me...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201441 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 7 mars 2023, Mme B..., représentée par Me Hourmant, demande à la cour...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201437 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 7 mars 2023, M. B..., représenté par Me Hourmant, demande à la cour : 1...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Courseulles-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à M. D... C... de quitter l'immeuble situé 6 place du Général de Gaulle et de le remettre en son état initial dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la maire de Courseulles-sur-Mer a refusé le renouvellement du contrat portant sur l'occupation du même bien et la décision du 14 mai 2021...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire pendant une durée d'un an. Par un jugement n°2201352 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme B..., représentée par Me Hourmant, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 août 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré caduque une autorisation de défrichement précédemment délivrée le 20 juin 2011. Par un jugement n° 1804482 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2021, Mme C..., représentée...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui transférer l'autorisation délivrée à Mme B... le 20 juin 2011 pour le défrichement des parcelles cadastrées section C, nos 392 à 395, 1472 et 1475, à Gorbio. Par un jugement no 2103618 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'autoriser à défricher les parcelles cadastrées section C, nos 392 à 394, 1472 et 1475, à Gorbio. Par un jugement no 1900058 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, la...

...HOURMANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 3, rue de la gare à Lisieux sur la parcelle cadastrée section AD n° 429, et de condamner la communauté d'agglomération Lisieux Normandie à lui verser une indemnité de 13 000 euros, avec intérêts au taux légal, en raison des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 22 juin 2020. Par un...