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...HOULLIOT...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée pour Mme Marie-Louise X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0304548 du 30 novembre 2005 en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etablissement français du sang et de l'hôpital intercommunal Sud-Léman-Valserine à lui verser une somme de 482 850 euros en réparation des préjudices nés de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C et, d'autre part, sa demande tendant à ce que l'hôpital susmentionné soit condamné à lui...

...HOULLIOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 1999 sous le N° 99MA01580, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me HOULLIOT, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C 1°/ d'annuler le jugement N° 95 2144 en date du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1993 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Ils soutiennent : - que l'indemnit...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...HOULLIOT...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02600, présentée pour la SOCIETE MOB, dont le siège est au 68 cours Lafayette à Toulon 83000, par Me Houlliot, avocat ; La SOCIETE MOB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606817 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 2006 par laquelle le...

...HOULLIOT MATHIAS MURAOUR KIEFFER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée par Me Houillot pour M. Mohammad X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203011 en date du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-11-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD L'Oustaou de Zaou sur sa demande du 14 novembre 2014 tendant à ce que la maladie dont il souffre soit reconnue comme imputable au service. Par un jugement n...

...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Toulon habitat Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société Beterem à lui verser la somme de 303 736,13 euros toutes taxes comprises et la société Clinique du chauffe-eau à lui verser la somme de 12 201,44 euros toutes taxes comprises en réparation des dommages subis dans le cadre de l'exécution du marché de rénovation du système de chauffage du groupe d'habitations " la Beaucaire ". Par un jugement n° 1400734 du 21 juillet 2017, le tribunal...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Garde à lui verser la somme de 30 363,69 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une faute commise par la commune en l'employant par une succession de contrats à durée déterminée, en violation des dispositions de la loi du 26 janvier 1984. Par un jugement n° 1301763 du 13 mai 2015, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... N..., M. B... M..., M. P... F..., M. K... H...et M. J... E...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 février 2013 par lequel le maire de la commune de La Garde a délivré à M. O..., à Mme I... L...et à la SARL Forever un permis de construire afin d'édifier deux logements, après destruction d'un cabanon existant, emportant création de 183,91 m² de surface de plancher sur une parcelle, cadastrée section AI...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 14 novembre 2014 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " l'Oustaou de Zaou " a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service. Par un jugement n° 1500759 du 27 novembre 2017, le tribunal...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de La Garde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1504017 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision et enjoint au CCAS de La...