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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 octobre 2021, 19VE03139
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. ... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Antony a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 29 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique au bénéfice de la société SNCF réseau, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Rungis et de Wissous, des travaux de réalisation du projet d'aménagement de la liaison Massy-Valenton, secteur ouest, sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX01181
36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de... ...HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2016 par laquelle la Poste a refusé de réexaminer rétroactivement ses possibilités de promotion interne au titre des années 2008 à 2016 et de le nommer au grade d'inspecteur principal dès 2008, d'enjoindre à la Poste de procéder à ce réexamen et de le nommer au grade...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 octobre 2021, 19NT04836
...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle adressée le 30 janvier 2017 au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, ensuite, d'enjoindre à cette autorité de lui accorder a posteriori la protection fonctionnelle selon les modalités d'exécution précisées dans sa requête, enfin, de mettre à la charge de cette collectivité le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 septembre 2021, 19VE04281
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile Immobilière SCI SL Saclay Lab, la société anonyme SA Finamur et la société anonyme SA Nord Europe Lease ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés n° 2016/SP2/BAIE/038 du 22 septembre 2016, n° 2017/SP2/BAIE/011 du 21 février 2017 par lesquels le préfet de l'Essonne a déclaré cessibles au profit de l'établissement Public d'Aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 septembre 2021, 19PA00099
...HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lachaux Paysage a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Maisons-Alfort à lui verser la somme de 51 649,54 euros correspondant aux pénalités retenues sur les factures de son marché relatif à l'entretien, à la maintenance et aux travaux courants des espaces verts et des espaces libres de la ville, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Par un jugement n° 1604935 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 25 mai 2021, 19DA01123
...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2019, et des mémoires, enregistrés les 29 janvier et 24 mars 2021, la société par actions simplifiée SAS Parc Eolien de la Croix Dorée, représentée par Me A... B..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté des préfets de la Somme et du Pas-de-Calais du 7 décembre 2018 portant refus d'autorisation d'exploiter six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Lesboeufs, Le Transloy et Beaulencourt, ensemble la décision implicite, née le 23 mars 2019, qui a rejeté son recours gracieux ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19NC02276
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2019 et le 10 novembre 2020, la société Eole du chemin des crêtes, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° 2019-296 du 24 mai 2019 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'autorisation unique de création d'un parc éolien implanté chemin des crêtes sur le territoire des communes de Liry, Mont-Saint-Martin, Semide et Sugny ; 2° d'enjoindre au préfet des Ardennes de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 décembre 2020, 18VE03277
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 octobre 2017 et l'arrêté du 2 novembre 2017 par lesquels la maire de la commune de Noisy-le-Grand a décidé de le licencier pour insuffisance professionnelle, à compter du 27 décembre 2017, et de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 décembre 2020, 18MA01674
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le président directeur général de la société Orange a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit nommé au grade de conducteur de travaux des lignes à compter du 1er novembre 1994, après établissement d'une liste d'aptitude ainsi que d'un tableau d'avancement, et de procéder à la reconstitution de sa carrière jusqu'en 2005. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 août 2020, 18LY02738
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision implicite, née le 13 janvier 2016, par laquelle le président de la société Orange a rejeté sa demande du 9 novembre 2015 tendant à ce qu'il soit nommé au grade de contrôleur à compter du 1er janvier 1996 après établissement d'une liste d'aptitude et d'un tableau d'avancement aux grades de contrôleur et de contrôleur divisionnaire au titre des années...
