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...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le collège " Les Nénuphars ", à titre principal, à lui verser une somme de 106 448,16 euros toutes taxes comprises TTC correspondant aux loyers dus en exécution du contrat, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 15 mai 2012 ou, à titre subsidiaire, à lui verser une somme de 71 411,16 euros hors taxe HT sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, assortie de la capitalisation des intérêts, ou, à titre très...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 813,51 euros en réparation de ses différents préjudices, assortie des intérêts à compter du 20 novembre 2018, date de sa demande préalable ainsi que des intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1900870 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat à verser à M...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 février 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prononçant la fin de sa mise à disposition auprès de la Représentation permanente de la France à Bruxelles et l'affectant à compter du 1er janvier 2017 au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture à Paris, ainsi que la lettre du 22 février 2017 l'informant de la cessation du versement de l'indemnité de résidence à l'étranger à compter du 1er janvier...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Bendani a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle la SA La Poste a implicitement rejeté sa demande indemnitaire tendant au paiement de la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises dans la gestion de sa situation et du harcèlement moral dont il a été victime. Par un jugement n° 1903059 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. Bendani. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision n° 455 du 29 mai 2019 par laquelle La Poste l'a placé en congé de maladie ordinaire du 12 avril 2012 au 11 avril 2013 puis en disponibilité maladie du 12 avril 2013 au 11 avril 2017, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, de désigner un expert pour notamment dire quelle était la nature du congé maladie dont il devait bénéficier à compter du 12 avril 2012 et s'il était apte à reprendre ses fonctions ou...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner la société La Poste, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 4 900 euros correspondant à un rappel de traitement pour la période allant du 6 octobre au 27 novembre 2021. Par une ordonnance n° 2200213 du 1er décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête et a mis à la charge de M. C... une somme de 1 200 euros au titre...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, à titre principal, la délibération du 20 juillet 2021 du jury de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne en tant qu'elle l'a ajournée au titre de l'année universitaire 2020-2021 en deuxième année de médecine et, à titre subsidiaire, en tant qu'elle s'est prononcée sur l'admission des candidats et leur classement en filière de médecine, d'enjoindre à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai de quinze jours à compter du...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur général des services du Syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire de repas collectifs SIPLARC a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 5 décembre 2017 et lui a notifié que les sommes indûment versées seraient répétées au moyen d'un titre de perception, d'annuler l'arrêté en date du 27 décembre 2018 par lequel le directeur des...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : La société Garage du Rempart a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 133 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401770 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2017 et le 7 septembre 2018, la société Garage du Rempart...

...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 13 juillet 2016 par laquelle la société La Poste l'a exclu de ses fonctions pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1614347/5-2 du 8 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et mis à la charge de La Poste une somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 17PA02269, 17PA02270 du 31 mai 2018, la Cour administrative d'appel...