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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 octobre 2016, 15PA03271
...HINCKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Lebovics a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre des affaires étrangères et du développement international a rejeté son recours gracieux du 5 mars 2014, tendant à la réparation du préjudice résultant de l'absence de reconstitution de sa carrière et du blocage de son avancement hiérarchique, ainsi que son recours gracieux du 5 juin 2014, tendant à l'admission de ses droits à la retraite en qualité de ministre plénipotentiaire de 2ème classe, au 2ème ou 3ème échelon...
01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 49-05-08 Police.... ...HINCKER ET ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 14NC00686, la requête enregistrée le 22 avril 2014, complétée par un mémoire enregistré le 7 août 2014, présentée pour M. F... B...demeurant au..., par Me E... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1201140 en date du 26 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. C...B..., de Mmes K... L...épouseB..., CatherineB..., Sophie B...épouse J...et de M. D... J...
| CEDH, AFFAIRE SFEZ c. FRANCE, 2013, 001-122700
...HINCKER L....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SFEZ c. FRANCE Requête no 53737/09 ARRÊT STRASBOURG 25 juillet 2013 DÉFINITIF 25/10/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sfez c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL HINCKER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, complété par un mémoire de production enregistré le 4 mai 2012 et un mémoire en réplique enregistré le 27 septembre 2012, présentée pour Mme Odette , demeurant ..., par la SELARL Hincker et Associés, avocats ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800074 en date du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SELARL HINCKER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour Mme Martine , demeurant ..., par Me Bleykasten ; Mme demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902350 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une somme de 1344,01 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2008, au titre des primes...
...HINCKER...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour M. Mohamed A, ..., par Me Hincker ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904205 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date 5 août 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 25 juin 2007, 07NC00215
...ALTA-JURIS - CABINET LAURENT HINCKER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Hincker ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0606256 du 22 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 13 décembre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée...
...HINCKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2002, complétée par les mémoires enregistrés les 21 mai et 25 octobre 2002 et le 25 février 2003, présentée pour M. Stéphane X, élisant domicile ..., par Me Folmer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902809 en date du 27 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université des sciences humaines Marc Bloch de Strasbourg à lui verser une somme de 42 240 Frs au titre des salaires non versés, ainsi qu'une somme de 4 224 Frs au titre de l'indemnit...
