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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2021, 19NT02123
...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Cabinet Dermatologie Mirabeau a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015, soit au total en droits et intérêts de retard la somme de 11 515 euros. Par un jugement n° 1800148 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2019, la SELAS Cabinet Dermatologie Mirabeau, représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 janvier 2021, 19NT01249
...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etablissements André Radiguet a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701519 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2019 et 11 mars 2020, la SAS Etablissements André Radiguet, représentée par Me E..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 octobre 2017, 16NT01751
...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Le Domaine du Soleil Levant a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 8 décembre 2009 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401985 du 30 mars 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2016 et 8 septembre 2017, la SAS Le Domaine du Soleil Levant, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 avril 2021, 19NT02627
...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Transports Blochon-Martin a demandé au tribunal administratif de Caen d'ordonner la restitution des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dont elle s'estime titulaire au titre des années 2010 et 2011 à hauteur respectivement de 59 052 euros et 66 315 euros, assortis d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1801431 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant au remboursement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 décembre 2021, 20NT01590
...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limité SARL JP Holding a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800356 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juin 2020 et 5 novembre 2021 la SARL JP Holding, représentée par Me Lefevre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2022, 21NT00954
...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement nos 1900457, 1900458 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Caen a déchargé Mme A..., en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril et 7 décembre 2021 le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 15VE02632
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET HERPIN - LEFEVRE - XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BOUW- EN EXPLOITATIE MAASTSCHAPPIJ BROUWER BV a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation acquittée sur la plus-value de cession de bien immobilier réalisée le 21 décembre 2011 au titre du prélèvement de 33,1/3% prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, soit 24 498 euros. Par un jugement n°1405174 du 16 juin 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 octobre 2023, 21NT02031
...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, à concurrence de la somme de 592 642 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration qui leur a été appliquée sur le fondement des dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts et de prononcer le sursis de paiement des impositions contestées...
