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Jurisprudences avec pour avocat HEMERY

3 607 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 19 juillet 2022, 21LY01242

...HEMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne SEACFA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la SN Auvergne Aéronautique, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 381 895,79 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal capitalisés pour chaque année au titre des redevances domaniales qui lui sont dues. Par une ordonnance n° 2100262 du 2 avril 2021, le juge des référés du tribunal...

France | 19/07/2022 | Juge unique - 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2022, 21VE00310

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ligase a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mai et 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1805660 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a réduit sa base...

France | 07/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2022, 21VE00324

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1805659 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

France | 07/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2022, 21VE00325

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1805656 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...

France | 07/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 avril 2022, 20VE02001

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cabinet Giavedoni a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et majorations des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013...

France | 12/04/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 avril 2022, 20VE02002

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et majorations des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1711023, 1811186 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de...

France | 12/04/2022 | 1ère chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 mars 2022, 449942

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé la décision du 14 octobre 2020 du conseil régional du Centre - Val de Loire et rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...

France | 30/03/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2022, 21-13970

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action civile - Association agréée -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Boutet et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 277 FS-B Pourvoi n° U 21-13.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 L'Association d'aide aux...

France | 30/03/2022 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 20-19786 et suivants

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable en raison du manquement du fabricant à son... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvois n° V 20-19.786 W 20-19.787 X 20-19.788 Y 20-19.789 Z 20-19.790 A 20-19.791 B 20-19.792 C 20-19.793 D 20-19.794 E 20-19.795 F 20-19.796 H 20-19.797 G 20-19.798 J 20-19.799 K 20-19.800 M 20-19.801 N...

France | 16/03/2022 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2022, 20-16237

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant... ...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 251 FS-B Pourvoi n° N 20-16.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022 1°/ M. U K, domicilié Adresse 3, 2°/ la...

France | 10/03/2022 | Chambre civile 2
 
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