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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 02 mai 2024, 21VE02196
67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...CABINET HASCOET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et l'association Hélios ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR, concessionnaire de l'autoroute A71, et l'Etat à lui verser la somme de 2 700 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de la présence de grands gibiers sur sa propriété, d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 02 juin 2022, 21LY00329
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...HASCOET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR à leur verser la somme globale de 336 250 euros en réparation des dommages causés à leur propriété A... la construction de la liaison autoroutière entre les autoroutes A 89 et A 6. A... un jugement n° 1900586 du 1er décembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 02 mars 2022, 20LY02166
67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...HASCOET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société autoroute Paris-Rhin-Rhône APRR au versement d'une somme totale de 148 109 euros augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis à raison des travaux publics réalisés dans le cadre de la liaison entre les autoroutes A89 et A6. Par un jugement n° 1802958 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2021, 21MA03025
54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...HASCOET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires du 8, rue Antoine Gautier à Nice, représenté par son syndic en exercice, la SNC Agence du Port, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise au contradictoire de la métropole Nice...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 mars 2021, 19LY01846
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...HASCOET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement avant dire droit n° 1306954 du 5 avril 2016 confirmé, sur appel de la société SPIE Sud-Est, par un arrêt 16LY01866 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise afin de déterminer la ou les causes de la détérioration des réseaux de refroidissement du palais de justice de Grenoble. Par un jugement n° 1306954 du 18 mars 2019, ce...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 septembre 2019, 19MA02351
...HASCOET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tequila Rapido et la SCI Dusens Immo ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres qui affectent les bureaux dont elles sont respectivement locataire et propriétaire, situés 6 place Garibaldi à Nice, résultant de la réalisation de la station Garibaldi dans le cadre de la construction de la ligne 2 du tramway niçois qui relie l'aéroport au port de Nice-Lympia. Par une ordonnance n° 1900585 du 6 mai 2019, cette demande a été rejetée...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre... ...HASCOET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Construction Terrassement a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le syndicat départemental de traitement des ordures ménagères SYDOM du Jura à lui payer la somme de 554 280,99 euros TTC au titre du solde du lot n° 1 du marché public passé pour des travaux de terrassement et de VRD afférents à la construction du casier n° 4 et à la couverture...
