Recherche de avec pour avocat HARROCH dans la jurisprudence francophone

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...HARROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL PAJA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos au cours des années 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31...

...HARROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Merlyone Group a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802360 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HARROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016, en tant que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1602634 du 30 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2016, et un mémoire en réplique enregistré le 1er janvier 2017, M.C..., représenté par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET HARROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Boukhrissa demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1514041/1-2 du 12 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2016, M.Boukhriss...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...HARROCH...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Harroch, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102232 du 8 juin 2012 en tant que le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

...HARROCH...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour M. Khaled A, demeurant ..., par Me Harroch ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113738/1-3 du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...HARROCH...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Zivoslav A, demeurant ..., par Me Harroch, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0711169-0802656 en date du 7 décembre 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant que ce jugement, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HARROCH...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Chithi Bounou A, demeurant ..., par Me Harroch, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007736 en date du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2010 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...HARROCH...Vu l'ordonnance du 10 janvier 2011, par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la SOCIETE LE BALLON D'OR dont le siège social est 14 rue Maurice Audin au Blanc-Mesnil 93150, par Me...

...HARROCH...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 19 mars 2007, et le 20 mars 2007 en original, présentée pour M. Monji X, demeurant ..., par Me Harroch, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701619 du 21 février 2007 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de...