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60-04-03-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. Perte de... ...SCP ROUXEL HARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I... veuve G..., M. C... G..., M. F... G... et M. B... G..., agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de M. E... G..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à leur verser une indemnité d'un montant total de 1 870 492 euros, avec intérêts à compter de la date du jugement, en réparation des...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP ROUXEL HARMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les époux C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à réparer les conséquences dommageables de l'infection contractée par M.C.... Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Pau-Pyrénées a demandé le remboursement des débours exposés pour le compte de son assuré et le paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion. Par un...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP ROUXEL-HARMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2011, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, ayant son siège esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux 33076, par la SCP Rouxel-Harmand, société d'avocats ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703426 du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SA Les Chantiers Modernes...

...SCP ROUXEL HARMAND...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2003, la requête présentée, par la SCP Rouxel-Harmand, pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est 64 rue Defrance à Vincennes Cedex 94 682 ; Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 20 275,72 euros en remboursement de la somme mise à sa charge par la commission...

...SCP ROUXEL HARMAND...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE dont le siège est ... 64022, par la SCP Rouxel Harmand, avocats ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0101175 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 5 962,13 euros, qu'elle estime insuffisante, au titre des prestations servies à la suite de l'accident de Mme ; 2° de porter l'indemnité à verser...

...SCP ROUXEL HARMAND ; SCP ROUXEL HARMAND ; SCP ROUXEL HARMAND...Vu I° la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 sous le n° 02BX01924, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE, dont le siège est 26 bis avenue des Lilas à Pau Cedex 9 64022, par la SCP Rouxel Harmand, avocats ; la caisse requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000993 du 16 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 1 909,35 euros en...

...HARMAND...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2001, présentée pour Mme Claudine X, élisant domicile ..., par Me Harmand ; Mme X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 991098-991099 du 19 décembre 2000 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande tendant à ce que la commune de Libourne soit condamnée à lui verser la somme de 29 131,84 F 4 441,12 euros ; 2° de condamner la commune de Libourne à lui verser ladite somme, ainsi qu'une somme de 5 000 F 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP HARMAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1999, présentée par la S.C.P. Rouxel-Harmand pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE, représentée par son directeur et domiciliée 26 bis, avenue des Lilas 64 022 Pau Cedex 9 ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 29 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement des prestations qu'elles a versées pour le compte de Mme X, victime d'un accident d'hélicoptère, comme portée devant une...

...CLERC ; SCP D'AVOCATS BETHUNE DE MORO - POUSSET ; SCP ROUXEL - HARMAND ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 mai 2001 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE de Limoges qui conclut à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à réparer les conséquences dommageables des actes médicaux pratiqués sur M. Jean-Christophe Y... entre le 18 décembre 1989 et le 6 mars 1990 ; L'HÔPITAL soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; qu'il y a prescription...

...HARMAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1999 sous le n° 99BX00205 présentée par M. Gérard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1993 du commandant du corps des sapeurs pompiers de la communauté urbaine de Bordeaux qui l'a muté du centre d'intervention de Bordeaux Benauge à celui de Bassens et l'a privé à compter de cette même date de l'indemnité liée à sa qualité de moniteur de plongée ainsi que...