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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 21BX04750
...HARFANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Casyle a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 74 983,17 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux réalisés sur son terrain. Par un jugement n° 2000922 du 3 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, la SCI Casyle, représentée par la SCP Harfang avocats, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 mai 2023, 21BX01650
...HARFANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Médard-d'Eyrans ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. F... A... portant sur la pose d'une clôture grillagée sur la parcelle cadastrée A 2548 située au 11 ter avenue de Canterane ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1904345 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 20BX03810
...HARFANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BM et Partenaires a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2018 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a réduit sa subvention d'aide à l'investissement d'un montant initial de 127 100,40 euros à la somme de 91 871,80 euros. Par un jugement n° 1900066 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020 et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21BX03361
...HARFANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lou Mahé a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de Biganos a délivré à la SNC Blue Marine un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment composé de deux commerces et d'un logement transformé en bureaux sur un terrain situé 124 avenue de la Côte d'Argent à Biganos. Par un jugement n° 20035341 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2021, la SARL Lou Mah...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX03558
03-05-01 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Généralités. ... ...HARFANG AVOCATS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le palmarès des vins de Pécharmant rouge au 126ème concours général agricole 2017, porté à sa connaissance le 26 février 2017 et la décision implicite intervenue le 24 juin 2017 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt a rejeté son recours gracieux présenté le 21 avril 2017 contre ces résultats. Par un jugement n° 1703620 du 5 juillet 2019, le...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-04-02 Urbanisme et... ...HARFANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 mars 2015 par lequel le maire de la commune d'Eysines a délivré à l'Association française de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours un permis de construire pour la réalisation d'une église. Par un jugement n° 1501808 du 1er décembre 2016, le tribunal...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-04-04 Procédure.... ...HARFANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 août 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Seurin sur l'Isle lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de trois jours, d'enjoindre au maire de ladite commune de le réintégrer sur le poste occupé au service des bâtiments et de le rétablir dans ses droits, de condamner la commune à lui verser la...
54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. ... ...HARFANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Marcheprime à lui verser une somme de 9 413 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2007, au titre des frais exposés ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation des troubles de jouissance qu'il a subis en raison de la faute commise par le maire de cette commune. Par un jugement n° 1303370 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...HARFANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...-L... C...et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 août 2013 par lequel le maire de Talence a délivré à M. F...un permis de construire un pôle de santé sur un terrain situé 1 place Wilson, ensemble la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n...
