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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 octobre 2017, 15PA01835
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...HARCHOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris en son nom propre et celui de son fils Kevin, mineur à la date d'introduction de sa requête, de reconnaître la responsabilité de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris AP-HP, du Centre hospitalier Diaconesses Croix-Saint-Simon et du Centre médical Pasteur, à raison des fautes commises à l'occasion de sa prise en charge médicale et de celle de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 décembre 2015, 15PA00304
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HARCHOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1310569/7 du 2 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2015, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 16 avril 2015, 14PA02626
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HARCHOUX...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014, présentée pour Mme C... A...B..., demeurant au..., par Me Harchoux ; Mme A... B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316512 du 24 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA00601
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HARCHOUX...Vu la requête enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M.B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208292/1-3 du 21 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il devrait être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 septembre 2013, 12PA03496
...HARCHOUX...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012, présentée pour M. D... C..., demeurant au..., par Me E... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120065/1-3 du 30 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2011 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de délivrance de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 3 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 21 juin 2012, 11PA02781
...HARCHOUX...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021867/6-1 du 15 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Lyazid A en annulant la décision du 15 novembre 2010 par laquelle il a rejeté la demande de carte professionnelle de M. A, en lui enjoignant de statuer à nouveau sur la demande de carte professionnelle de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, enfin, en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 11PA01071
...HARCHOUX...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018728/6-2 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 septembre 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ledit tribunal...
