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36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-10-01 Fonctionnaires et agents... ...HAMIDI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : Sous le n° 2001621, d'annuler, d'une part, la décision du 13 février 2020 de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de maintien en activité au-delà de la limite d'âge, et d'autre part, l'arrêté du 14 février 2020 de la même autorité portant mutation dans l'intérêt du service sur la zone de remplacement...

...MARTIN HAMIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2201341 du 20 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2022, Mme C..., représentée par Me Martin-Hamidi, demande...

...HAMIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2022 D... lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. D... un jugement n°°2211612/6-3 du 19 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : D... une requête, enregistrée le 12 août 2022, et des mémoires complémentaires...

...MARTIN HAMIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un jugement N° 2100505 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2022 et un mémoire enregistré le 11 juin 2022, M. B..., représenté par Me Martin Hamidi, demande à la cour : 1 d'annuler ce jugement ; 2...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARTIN HAMIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2101000 du 24 mars 2021, le magistrat désigné par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HAMIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 12 mars 2018 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et, d'autre part, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 1803974/8 du 14 mars 2018, le magistrat désigné du Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HAMIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...veuve B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 6 septembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1718218/2-1 du 13 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I°/ Par une requête et des pièces...