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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2019, 17PA21066
61-07-01-03 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société clinique géronto-psychiatrique " Les Goyaviers " a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 31 mars 2014 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de l'océan indien portant refus d'autorisation de créer une unité de géronto-psychiatrie de 20 lits et 5 places de jour et d'ordonner à l'agence régionale de santé de l'océan indien de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 17PA20608
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune de Petite-Ile lui a supprimé la majoration de traitement et l'index de correction à compter du 1er janvier 2015, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de régulariser sa situation pécuniaire à compter du 1er janvier 2015. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 septembre 2019, 17PA20689
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Matériel A... Matan a demandé au Tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des périodes allant des mois de juillet 2008 à juin 2009 et de juillet 2009 à juin 2010, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 mai 2019, 17PA21187
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : I. Requête N° 17PA21187 : Procédure contentieuse antérieure : M. G...C...et Mme A...F...ont demandé au Tribunal administratif de La Réunion : 1° d'annuler les délibérations n° 8 et n° 13 du 24 juin 2015 par lesquelles le conseil municipal de La Possession a décidé : - d'abroger la délibération du 30 juin 2007 relative à la vente, au prix de 50 euros le m², de plusieurs terrains communaux jouxtant le lotissement " Entre...
30-01-04-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Droits des candidats. 37-04-04-01 Juridictions... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...H...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 13 novembre 2015 par laquelle le jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats CRFPA l'a déclarée ajournée et d'enjoindre à l'administration d'organiser de nouvelles épreuves à son profit. Par un jugement n° 1501321 du 24 août 2016 le tribunal administratif de La Réunion...
36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'agence régionale de santé ARS Océan Indien à lui payer une indemnité d'un montant total de 97 564,14 euros en réparation du préjudice résultant de la décision mettant un terme à son détachement de longue durée à compter du 1er juillet 2009. Par un jugement n° 1300850 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de...
68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Edmondo a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision en date du 27 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul a approuvé son plan local d'urbanisme en tant que celui-ci prévoit un emplacement réservé n° 21 en vue de créer une aire de stationnement de 4 710 m² sur une parcelle dont elle est propriétaire, cadastrée section CY n° 830, 915...
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des pharmaciens indépendants de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2013 par lequel la directrice de l'agence régionale de santé ARS Océan Indien a autorisé la SELARL Pharmacie Ylang Ylang à transférer son officine de pharmacie du 38 rue des Bons enfants au 149 bis avenue François Mitterrand à Saint-Pierre, ainsi que la...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que, pour les années 2009 à 2012, le coefficient modulateur servant au calcul de la part " résultats " de sa prime de fonctions et de résultats soit porté de 1 à 6, d'enjoindre à l'université de la Réunion de lui...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté intercommunale du nord de la Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement Mme Marais-Tessier, M. C..., la société I2M, et leur assureur commun, la mutuelle des architectes français MAF, la société dionysienne d'aménagement et de construction SODIAC, et son assureur, la société Allianz Iard, les sociétés Socetem, Incom, et Blin et...
