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...HALLE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 août 2019 et 13 mars 2020, M. A... E..., en sa qualité de maire de la commune de Sorigny, et la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre, représentés par la SELARL Walter et Garance avocats, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le maire de Sorigny a tacitement rejeté la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société LVV le 16 juin 2018 en vue de la création d'un village de marques dénommé " Loire...

...CABINET VIRGINIE HALLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 février 2014 par laquelle le ministre de la défense n'a donné qu'une satisfaction partielle à son recours administratif préalable, en date du 6 juillet 2013, tendant à la modification de sa notation au titre de l'année 2013, en tant qu'il n'a que partiellement modifié cette notation. Par un jugement n° 1402128 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...HALLE...Vu le recours, enregistré le 3 décembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002577 du 9 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. B...A..., annulé ses décisions retirant un total de douze points du permis de conduire de M. A...à la suite des infractions au code de la route constatées les 26 juin 2009, 10 février 2009, 28 août 2008, 30 novembre 2007, 19 février 2007, 1er février 2007, 4 avril 2006 et 14...

...CABINET D'AVOCATS BUCHSER-MARTIN - DIEUDONNE - DUTEIL - HALLER...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2006, complétée par mémoire enregistré le 2 janvier 2007, présentée pour Mme Suzana , veuve Z, demeurant au ..., par Me Haller, avocat ; Mme , veuve Z, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2006 du préfet de la Haute-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de...

...HALLER...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004, présentée pour M. Toufik X, élisant domicile ..., par Me Haller, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 3 septembre 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Il soutient que : - il est fond...

...HALLER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 mars 2005, présentée pour M. Rachid X, élisant domicile ... par Me Haller, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2005 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'absence de...