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26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour Mme Meryem A, demeurant ..., par Me Hakkar, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001306 du 23 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2010 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour Mme Latifa Rhoulil Veuve , demeurant ..., par Me Hakkar, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101202 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2011 du préfet du Doubs lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'obligeant à quitter le territoire français...

...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. C... B...A..., demeurant au..., par Me Hakkar, avocat ; M. B... A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201604 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs du 22 août 2012 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " et l'obligeant à quitter le territoire national à destination de l'Algérie ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ; 2° d'annuler l'arrêté du 22 août 2012 ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Hakkar; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301099 du 13 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs du 19 juillet 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301098 du 3 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2013 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé un non lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1201176 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2012 par laquelle le préfet du Doubs a refusé d'échanger son permis de conduire marocain obtenu au Maroc le 18 mai 1985 contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un permis de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HAKKAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1301467 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2014, M. C...B..., représenté par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HAKKAR...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400398 du 27 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2014 du préfet du Doubs lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2014 ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HAKKAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le préfet du territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 1500191 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2015, M. A...C..., représenté par Me B..., demande à la cour...

...HAKKAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 29 août 2014 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. Par un jugement n° 1401645 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2015, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1...