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19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Baldacchino a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Personnes physiques... ...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2015, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SODEA a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 novembre 2021, par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne lui a refusé, pour le mois de mai 2021, le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de...

...SELARL HADDAD MOUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Souppes-sur-Loing Seine-et-Marne a délivré un certificat de permis de construire tacite à Mme C... B..., ensemble le permis de construire à elle délivré tacitement aux fins de démolition d'un garage et de construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis 5 bis rue des Jardins, composé des parcelles cadastrées section BH n° 324 et n° 325. Par un jugement...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203566 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer, sous astreinte, le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa...

...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour en vue de déposer des demandes d'asile en France. Par un jugement n° 2103933 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M. E... F... C... et Mme D... B..., représentés par Me Haddad, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1814655 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 31 juillet 2020, 8 janvier et 20 avril 2021, M. F..., représenté par Me Haddad, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. ... ...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, par la requête enregistrée sous le n° 2003848, d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la direction générale des finances publiques a suspendu le paiement des arrérages de la pension servie par la CNP Assurances à compter du 1er janvier 2002, ainsi que le titre de pension qui lui a été délivré qui fait application de cette...

...SELAS HADDAD et LAGACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 21 août 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de Seine-Saint-Denis a autorisé la société TA Diffusion à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1709331 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2018, M. B..., représenté par Me Beckers, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 3 juillet 2018 ainsi que la décision du...