| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 31 janvier 2024, 22LY02374
14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SODEA a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 novembre 2021, par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne lui a refusé, pour le mois de mai 2021, le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 23PA01896
...SELARL HADDAD MOUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Souppes-sur-Loing Seine-et-Marne a délivré un certificat de permis de construire tacite à Mme C... B..., ensemble le permis de construire à elle délivré tacitement aux fins de démolition d'un garage et de construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis 5 bis rue des Jardins, composé des parcelles cadastrées section BH n° 324 et n° 325. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 14 septembre 2023, 23MA00549
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203566 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 avril 2023, 22MA01488
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer, sous astreinte, le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 avril 2023, 21NT03668
...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour en vue de déposer des demandes d'asile en France. Par un jugement n° 2103933 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M. E... F... C... et Mme D... B..., représentés par Me Haddad, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 20PA02013
...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1814655 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 31 juillet 2020, 8 janvier et 20 avril 2021, M. F..., représenté par Me Haddad, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 21MA04023
48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. ... ...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, par la requête enregistrée sous le n° 2003848, d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la direction générale des finances publiques a suspendu le paiement des arrérages de la pension servie par la CNP Assurances à compter du 1er janvier 2002, ainsi que le titre de pension qui lui a été délivré qui fait application de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 mars 2022, 18VE02481
...SELAS HADDAD et LAGACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 21 août 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de Seine-Saint-Denis a autorisé la société TA Diffusion à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1709331 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2018, M. B..., représenté par Me Beckers, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 3 juillet 2018 ainsi que la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 mars 2022, 20VE02816
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2004659 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7eme chambre, 17 juin 2021, 20PA03213
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...HADDAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un...