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335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. ... ...HABILES...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour Mme , domiciliée 15 bis avenue Charras appartement 104 à Clermont-Ferrand 63000 ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001667 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2010 par laquelle le Préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 juillet 2010...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...HABILES...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Angelina , domiciliée chez M. Joseph ... par la SCP Guillaneuf et Habiles ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102143 en date du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 20 octobre 2011 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP GUILLANEUF ET HABILES...Vu la requête, enregistrée à la Cour 7 février 2012, présentée pour M. Ahmed A, domicilié 25, rue des Hauts de Chanturgue à Clermont-Ferrand 63100 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100971, du 6 décembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2011 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au profit de son épouse et de quatre de ses enfants ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2012, 11LY02509
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP GUILLANEUF ET HABILES...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 19 octobre 2011, présentée pour M. José A, domicilié au Service hébergement diversifié la caravelle, appartement n° 24, 1 place Louis Aragon à Clermont-Ferrand 63000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101155, du 9 septembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme, du 4 mai 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2011, 10LY02097
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET GUILLANEUF ET HABILES...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 31 août 2010, présentée pour M. Bruno A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000748, en date du 19 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme, du 16 mars 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 31 mars 2011, 10LY01579
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...CHAUTARD - HABILES - KIGANGA...Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2010 au greffe de la Cour, présenté par Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901940 du 27 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à payer à M. Mohamed A la somme de 1 000 euros, sous déduction de la provision du même montant accordée par un...
...CABINET GUILLANEUF ET HABILES...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2009, présentée pour Mme Nebia A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800962 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 2007, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ensemble la décision du 7 avril 2008 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...
...GUILLANEUF ET HABILES...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601500 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision du 16 mai 2006 par laquelle le chef d'établissement du lycée Gilbert Romme de Riom, support du GRETA Riom-Volvic, a prononcé son licenciement, pour insuffisance professionnelle ; - d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 19 956 euros, en réparation de ses préjudices...
...CABINET GUILLANEUF ET HABILES...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour M. M'Hamed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802259 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal de refus de restitution d'une carte nationale d'identité en date du 16 octobre 2008 établi par le préfet du Puy-de-Dôme ; 2° l'annulation pour excès de pouvoir dudit procès-verbal ; 3° que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
...SCP GUILLANEUF et HABILES...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061608 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 13 mars 2007 qui a annulé l'arrêté du maire des Martres d'Artière en date du 25 janvier 2006 lui délivrant une autorisation de lotir ; 2° de rejeter la demande de première instance présentée par M. B ; 3° de lui allouer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté a été affiché en mairie des Martres...
