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36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...GYUCHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui verser les traitements dus depuis le 18 juin 2016, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant égal aux salaires dus depuis le 18 juin 2016 ainsi qu'une somme de 20 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, sommes augmentées des intérêts au...

63-02 Sports et jeux. Casinos. ... ...GYUCHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier acte introductif d'instance, Mme E... C... épouse K... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l'Etat et la commune de Grasse à lui verser la somme de 136 560 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation d'intérêts, ainsi qu'un euro symbolique supplémentaire à la charge de la commune de Grasse, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus de renouveler l'autorisation de jeux du casino de Grasse. Par un second acte introductif d'instance...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...GYUCHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande indemnitaire du 10 mars 2014 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et, d'autre part, les tableaux d'avancement au grade de major de 2012 et 2013, en second lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 86 098,66 euros...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...GYUCHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C..., représenté par MeB..., a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté n° 2012-02 du 8 février 2012 par lequel le maire de Saint-Jeannet l'a mis en demeure de procéder, ou de faire procéder, dans le délai d'un mois, aux travaux nécessaires afin de faire cesser les nuisances provoquées par l'installation d'assainissement non collectif présente sur sa propriété sise 194 route de la Baronne ; - de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet la somme de 2 000 euros au...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et... ...GYUCHA...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour M. A...F..., demeurant..., par Me G...C... ; M. F...demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1004416 rendu le 4 avril 2012 par le tribunal administratif de Nice ; * d'annuler ses notations 2010 et 2011 ; * d'annuler les tableaux d'avancement au grade de major au titre des années 2010, 2011 et 2012 avec reconstitution de carrière ; * d'annuler la lettre du directeur départemental de la sécurité publique...

...GYUCHA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02433, le 13 mai 2008 présentée pour M. Adel A, demeurant ..., par Me Gyucha, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800098 du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2008 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...

...GYUCHA...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour la S.C.I. ELFA, dont le siège est 125 Impasse des Breguieres à Mougins 06250, par Me Gyucha ; la S.C.I. ELFA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500434 du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur demandes de M. Jean-Paul X, annulé, d'une part, la décision du 22 novembre 2004 par laquelle le maire de la commune de Villefranche-Sur-Mer lui a délivré un permis de construire en vue de l'agrandissement et de l'élévation d'un bâtiment et de la création de deux logements sur un terrain sis lieudit « La Barmassa...

...GYUCHA...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Gyucha, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902883 du 16 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1999 par lequel le secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille a rejeté son recours gracieux présenté à l'encontre d'une précédente décision du 19 mai 1998 rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions et de...

...GYUCHA...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000, et régularisée le 8 novembre 2000, présentée pour Mme Pia Y, élisant domicile ..., par Me Gyucha ; Mme Y demande à la Cour : 1° de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Tribunal administratif de Nice se soit prononcé sur sa demande tendant à l'annulation des articles UA 10 et UA 11 du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler le jugement N° 99-01499/ 00-766 du 31 mai 2000 en tant que, par l'article 1er dudit jugement, le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 8 février 1999 par...