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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 18 février 2025, 23TL00550
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...GUTIERREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le 8 octobre 2020, en tant que cette décision a fixé la date de consolidation de son état de santé au 6 janvier 2021, d'enjoindre au centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 19VE04051
26-01-01-015 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. - Perte de la nationalité. ... ...GUTIERREZ FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 janvier 2017 par laquelle le préfet des Yvelines a demandé à Mme D... de se présenter en préfecture le 24 février 2017 afin de restituer ses titres d'identité français ainsi que le passeport de son fils mineur, M. A... B.... Par un jugement n° 1701852 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejet...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...GUTIERREZ MAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Impact Immobilier a demandé le 2 juillet 2012 au tribunal administratif de Toulouse la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2007 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1203047 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 juin 2018, 16NT02358
...GUTIERREZ FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 18 août 2013 par laquelle l'ambassade de France à Dacca a opposé un refus à sa demande de visa de long séjour et, d'autre part, la décision du 18 août 2013 de l'ambassade de France à Dacca. Par jugement n°1401865 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 janvier 2015, 14PA00752
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GUTIERREZ FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014, présentée pour M. A... C..., élisant domicile..., par Me G...F... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400787 du 23 janvier 2014 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 02 décembre 2014, 13PA04861
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...GUTIERREZ FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2013, présentée pour Mme F...A..., demeurant au..., par Me E...D... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220356/5-2 du 31 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 octobre 2012 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi, d'autre part, à ce que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2014, 13PA03859
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GUTIERREZ FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Gutierrez Fernandez, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305878/3-3 du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2012, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 mars 2014, 13PA01929
...GUTIERREZ FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me E...D... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221446 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai de quinze jours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 juin 2013, 12PA01249
...GUTIERREZ FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116643/5-1 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juillet 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A...B..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. B...d'une somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juin 2013, 12PA03736
...GUTIERREZ FERNANDEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2012 et 28 septembre 2012, présentés pour M. D... A..., demeurant..., par Me C...B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1115102 en date du 16 mars 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 26 mai 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de...
