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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 janvier 2021, 17VE01593
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest ci-après SPIE a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ci-après UVSQ à lui verser la somme de 406 418,93 euros assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 18 septembre 2012 et de la capitalisation de ces intérêts, en règlement du solde de la part non résiliée du lot n° 7 du marché de travaux de restructuration partielle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 janvier 2018, 16VE00757
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMAC a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune des Ulis à lui verser la somme de 29 076,38 euros au titre du solde du marché conclu le 22 novembre 2004, assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 20 novembre 2007. Par un jugement avant-dire droit du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a ordonné un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 décembre 2017, 16NT02791
...SCP GUITARD - COLON DE FRANCIOSI - DUMONT - STEPHAN - LE FELLIC - ONNO - PEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association diocésaine de Vannes a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 28 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Damgan a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1401706 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2016, l'association diocésaine de Vannes, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 novembre 2017, 15VE02805
54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Thillay a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner Mme A...à lui verser une somme de 5 357 614, 76 euros TTC, actualisée en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction. Par un jugement n° 0611249-0813885 du 27 juillet 2010, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notamment condamné d'une part, Mme A...à verser à la commune du Thillay la somme de 7 300 euros TTC au titre des désordres affectant la...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP BOUSSAGEON - GUITARD- PHILIPPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMAC a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser, au principal, une somme de 571 664,41 euros HT au titre du marché conclu le 21 août 2009 ayant pour objet des travaux d'entretien des sols dans les espaces verts du 20ème arrondissement. Par un jugement n° 1432101 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, d'une part, a procédé à un supplément d'instruction avant de statuer sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 avril 2015, 13NT03389
...SCP GUITARD - COLON DE FRANCIOSI - DUMONT - STEPHAN - LE FELLIC - ONNO - PEROT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par M. Perot, avocat ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103733 du 25 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Surzur a rejeté leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe leurs parcelles en zones 1AUb et Np ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 mars 2012, 11NT00225
...GUITARD...Vu I°, sous le n° 11NT00225, la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Guitard, avocat au barreau de Vannes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703458 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association "Les amis du pays entre Mes et Vilaine", l'arrêté du 12 juin 2007 du maire de Pénestin Morbihan leur délivrant un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle sise rue de la Lande du Loguy où elle cadastrée à la section BV sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 15 décembre 2011, 11NT01336
...GUITARD...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011, présentée pour la SOCIETE ANONYME SA ENTREPRISE MANUEL DOS SANTOS, représentée par son représentant légal, dont le siège social est ZA de Kermelin Ouest à Saint-Avé 56890, par Me Grunberg, avocat au barreau de Vannes ; la SA ENTREPRISE MANUEL DOS SANTOS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003532 du 20 avril 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, l'a condamnée à verser au Syndicat Inter hospitalier de Logistique du Golfe du Morbihan SILGOM une provision de 116.321,22 euros au titre de l'indemnisation des...
...GUITARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 21 juillet 2009, présentée pour Mme Idalia A, demeurant ..., par Me Guitard ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702440 du 19 mai 2009 par lequel tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chabanais soit condamnée à lui verser une indemnité de 35 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 28 décembre 2001 sur un trottoir de cette commune ; 2° de condamner la commune de Chabanais à lui verser la somme de 35 000 euros ; 3° de mettre à la charge de...
...GUITARD...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2009 sous le n° 09BX01354, présentée pour Mme Marie-Pierre demeurant ... par la SCP d'avocats Peyronnie Culine Lescure, avocats ; Mme demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0700419 en date du 16 avril 2009 du Tribunal administratif de Limoges qui a limité à la somme de 13.175 euros le montant de la réparation du préjudice résultant de l'intervention chirurgicale pratiquée le 30 octobre 2003 au centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde ; 2° de condamner le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde à lui payer la somme totale de 51.820...
