Recherche de avec pour avocat GUILMOTO dans la jurisprudence francophone - page 4
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...GUILMOTO...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 1er décembre et en original le 5 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Vasthaladevi X demeurant chez M. Kiridaran Y ..., par Me Guilmoto ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609828 en date du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2006 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Sri Lanka comme pays de destination de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 15 mars 2007, 06NC00867
...GUILMOTO...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006, présentée pour Mme Petimat Y épouse X demeurant chez ..., par Me Guilmoto, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600744 en date du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 mai 2006 par lequel le préfet de la Meuse a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la fédération de Russie comme pays de renvoi et celle tendant à la délivrance sous astreinte d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 15 mars 2007, 06NC00869
...GUILMOTO...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006, présentée pour M. Akhmed X demeurant chez ..., par Me Guilmoto, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600743 en date du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 mai 2006 par lequel le préfet de la Meuse a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la fédération de Russie comme pays de renvoi et celle tendant à la délivrance sous astreinte d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 novembre 2006, 04VE02058
...GUILMOTO...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société DATEX OHMEDA, dont le siège est ZAC de Sans Souci, 1211 Chemin de la Bruyère à Limonest 69760, par Me...
...GUILMOTO...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520837 du 27 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 14 décembre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Mayibanzulua X en tant qu'elle fixe le Congo comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision fixant le Congo comme pays de destination...
...GUILMOTO...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005 par télécopie et le 27 mai 2005 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0408896 en date du 7 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 9 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Selvarajah X ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Le préfet soutient que le magistrat délégu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 17 janvier 2006, 04VE03216
...GUILMOTO...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour Mme Marie-Pascale X, demeurant ..., par Me Gayral ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02082000 en date du 18 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...
...GUILMOTO...Vu, I, sous le n° 05PA00022, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 1er mars 2005, présentés pour Melle Bénita X, élisant domicile chez Entraide et Partage, ..., par Me Guilmoto ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423098/8 du 9 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...
