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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 15 mars 2007, 06NC00869

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC00869
Numéro NOR : CETATEXT000017998872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-03-15;06nc00869 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006, présentée pour M. Akhmed X demeurant chez ..., par Me Guilmoto, avocat ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600743 en date du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 mai 2006 par lequel le préfet de la Meuse a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la fédération de Russie comme pays de renvoi et celle tendant à la délivrance sous astreinte d'un titre de séjour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de procéder à un nouvel examen de la demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- le tribunal et le préfet ont commis une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'exception d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour est fondée eu égard tant aux dispositions protectrices de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le retour dans le pays d'origine expose la famille à des risques graves ;

- les enfants sont scolarisés ;

Vu le jugement et les arrêtés attaqués ;

Vu le mémoire en date du 7 décembre 2006 présenté pour le préfet de la Meuse tendant à ce que la cour constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête ;

Le préfet fait valoir que :

- sur le fond, il confirme les énonciations de ses conclusions déposées devant le tribunal auxquelles il se réfère et qu'il joint ;

- à titre humanitaire, il a décidé d'accorder un titre de séjour à la famille et de régulariser la situation administrative ;

Vu enregistré le 18 janvier 2007, le mémoire par lequel M. X représenté par Me Guilmoto, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2007 :

- le rapport de M. Job, président,

- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Akhmed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Copie du présent arrêt sera adressé au préfet de la Meuse.

2

N° 06NC00869


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pascal JOB
Rapporteur public ?: M. WALLERICH
Avocat(s) : GUILMOTO

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 15/03/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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