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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...ME DO CARMO/ ME GUILLOT DE SUDUIRAUT...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2011 présentée pour M. et Mme Michel X demeurant ... par Me Do Carmo et Me Guillot de Suduiraut, avocats au barreau de Toulouse ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-02-03-02 Contributions... ...GUILLOT DE SUDUIRAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2010 en télécopie sous le n° 10BX00890 et en original le 6 avril 2010, présentée pour M. et Mme Antoine A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503058 en date du 2 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution...

...GUILLOT DE SUDUIRAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2009, présentée pour l'ASSOCIATION SAINTE ODILE, dont le siège est 26 avenue du Baron Séguier BP 365 à Billère Cedex 64141, par Me Guillot de Suduiraut ; L'ASSOCIATION SAINTE ODILE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601007 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles mis à sa charge au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de...

...GUILLOT DE SUDUIRAUT...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2006, présentée pour M. Jean-Lucien X, demeurant ..., par Me Guillot de Suduiraut ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0101818 et 0101819 du 20 juin 2006 du Tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a fait que partiellement droit aux conclusions de ses demandes tendant à la décharge ou à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour...

...GUILLOT DE SUDUIRAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2007, présentée pour M. Robie X, demeurant ..., par Me Guillot de Suduiraut ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/4346 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée...

...GUILLOT DE SUDUIRAUT...Vu le recours, enregistré en télécopie au greffe de la cour le 17 mars 2006 et en original le 23 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 novembre 2005 en ce qu'il a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt auxquelles la SARL André Fernandez Traiteur a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 procédant de l'application aux avances consenties par cette...

...GUILLOT DE SUDUIRAUT...Vu I, sous le n° 04BX00488, la requête enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour M. Alexis X, élisant domicile ..., par Me Guillot-de-Suduiraut ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/612 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...GUILLOT DE SUDUIRAUT...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002, présentée pour la société SN BRUDIS, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société SN BRUDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002718 du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

...GUILLOT DE SUDUIRAUT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS TRUANT MATERIAUX, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS TRUANT MATERIAUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Sauveterre de Guyenne ; 2 de prononcer la décharge...