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19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, la restitution partielle de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre de l'année 2013 et la décharge de toutes les pénalités dont les cotisations...

...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des intérêts, majorations et pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la restitution de cotisations primitives correspondant à une majoration des montants à déduire au titre des pensions alimentaires ; 3° mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 413 euros en...

...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kinor a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016, d'autre part, la réduction de la retenue à la source, du prélèvement forfaitaire non libératoire appliqués au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes...

...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CIGEC a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération du Niortais à lui verser la somme de 19 198,56 euros en réparation du préjudice subi suite à son éviction du lot n° 6 du marché de travaux conclu pour l'aménagement d'une pépinière d'entreprises sur le site " Niort Atlantique Business Parc " à Niort. Par un jugement n° 1902067 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable. 48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires... ...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 22 septembre 2022, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1902693 du 5 mars 2020 qui avait renvoyé M. B... devant l'administration afin qu'elle détermine le taux d'invalidité de son infirmité d'impotence fonctionnelle des mains, et a ordonné une expertise afin de déterminer si la maladie imputable au service était à l'origine d'un taux d'invalidit...

...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à action simplifiée SAS France Luxe, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant de 45 927 euros, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2016 et, en conséquence, la réduction, à concurrence du même montant, du redressement résultant du " Profit sur le Trésor " opéré en matière d'impôt sur les sociétés, et de la décharger de la pénalité pour manquement délibéré appliquée aux rappels infondés de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 4 janvier 2018, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administratif, le dossier de la requête de M. et Mme A.... M. et Mme A... ont demandé au tribunal de prononcer la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Amiral B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n°1909023 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Valérie Khalfon a demandé au tribunal administratif de Paris, sous les numéros 1908303 et 1916942, de prononcer le remboursement du crédit d'impôt dont le bénéfice lui a été refusé au titre de l'année 2017, pour un montant de 69 831 euros. Par un jugement n° 1908303, 1916942 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoire enregistrés les 17 mai 2021 et 14 septembre 2021, la société Valérie Khalfon, représentée par Me...

...GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Eco Energy System a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 170 000 euros à raison du remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA déclarée au titre des mois d'avril, mai, juin, et septembre 2022. Par une ordonnance n° 2216070 du 8 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a...