Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat GUILLEMIN dans la jurisprudence francophone

55 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 24VE01223

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP GUILLEMIN MSIKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2402731 du 26 avril 2024, la magistrate désignée par la...

France | 19/12/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE02391

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP GUILLEMIN MSIKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 23 mars 2022, par lesquels le préfet du Val-d'Oise a rejeté leurs demandes de titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seraient reconduits en cas d'exécution d'office. Par deux jugements n° 2305715 et n° 2306762 du 12 octobre 2023, le tribunal...

France | 18/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 février 2023, 21PA05696

...SCP GUILLEMIN et MSIKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2010877 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 10/02/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 janvier 2023, 22PA00467

...SCP GUILLEMIN et MSIKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2125939 du 3 janvier 2022 la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de...

France | 20/01/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 septembre 2022, 21VE02472

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP GUILLEMIN et MSIKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2002072 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

France | 20/09/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2022, 21NT00615

...SCP GUILLEMIN et MSIKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 5 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable formé contre cette décision. Par un jugement n° 1808105 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 5 décembre 2019 du ministre de l'intérieur, a enjoint au ministre de procéder au réexamen de la situation...

France | 19/04/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 20VE03202

335-01-02-02-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Octroi du titre de séjour. - Délivrance de plein droit.... ...SCP GUILLEMIN et MSIKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays d'éloignement à destination duquel elle pourra être renvoyée, ainsi que d'enjoindre au préfet du Val d'Oise...

France | 24/09/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 19VE03676

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP GUILLEMIN et MSIKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1904752 du 8 octobre 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4...

France | 08/12/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juillet 2020, 19VE00211

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP GUILLEMIN et MSIKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1807128 du 20 décembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, M. B..., représenté par Me...

France | 09/07/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 février 2020, 19VE01971

...SCP GUILLEMIN et MSIKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 20 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1904284 du 25 avril 2019, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2019, le préfet de Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de M. C.... Le préfet de...

France | 28/02/2020 | 2ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award