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37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure.... ...GUEZ GUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 4 mai 2018, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est lui a retiré son agrément en qualité d'aumônier à compter du 14 mai 2018 et d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1800741 du 17 octobre 2019, confirmé par...

35-03 Famille. - Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...GUEZ GUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, Mme B... C... épouse A..., d'autre part, d'enjoindre audit préfet de délivrer à cette dernière un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500...

...GUEZ GUEZ SEFIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, qu'elle entrait dans le champ d'application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Par un jugement n° 2105257 du 30 juin 2021, le...

...GUEZ GUEZ SEFIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, qu'elle entrait dans le champ d'application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Par un jugement n° 2105257 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil...

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...GUEZ GUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a, par une demande enregistrée le 17 janvier 2022, sollicité auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en référé en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la maire de la commune de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUEZ GUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1901841 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

26-03-11 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Droits de la personne. ... ...GUEZ GUEZ ; GUEZ GUEZ ; GUEZ GUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 4 mai 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est lui a retiré son agrément en qualité d'aumônier à compter du 14 mai 2018, d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. 54-10-09 Procédure. ... ...GUEZ GUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de se rendre à la salle de prière " Institut Meriem " à Valbonne. Par un jugement n° 1600207 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 20 novembre 2015. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...GUEZ GUEZ SEFIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineursH..., B...etA..., ainsi que Mlle G...F..., ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant à substituer à leur nom celui de " D... ". Par un jugement n° 1617115 du 27 octobre 2017, le tribunal administratif de...

26-03-11 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Droits de la personne. ... ...GUEZ GUEZ ; GUEZ GUEZ ; GUEZ GUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille a mis fin à son agrément en qualité d'aumônier, à titre principal, d'ordonner sa réintégration, à titre subsidiaire, de condamner le ministre de la justice, garde des sceaux, à lui verser la somme de 2...