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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GUENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL EWM a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Par un jugement n° 1501258 du 22 juillet 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2016, la SARL EWM...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1400907 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a fait partiellement droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le...

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...GUENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision de non renouvellement de son contrat d'assistante d'éducation au collège Nelson Mandela du Blanc Mesnil ; 2° d'annuler les retenues sur sa rémunération d'avril à août 2014 ; 3° de condamner le collège Nelson Mandela à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des sanctions disciplinaires déguisées ; 4...

68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...SCP FENOT GHRISTI GUENOT CFTG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sainte-Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de permis de construire modificatif délivré le 22 janvier 2013 par le maire de Sainte-Maxime à M. B... C.... Par un jugement n° 1301507 du 29 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2015, la SCI...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GUENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FH Invest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des cotisations supplémentaires de contribution sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 2004 et 2006, ainsi que des majorations correspondantes. Par un...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUENOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Vents Meuse Sud a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et de rétablir les déficits qu'elle avait initialement déclarés au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1300689 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Existence.... ...SCP GUENOT-SENLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 95 800 euros en réparation des préjudices résultant de fautes commises par cet établissement lors de sa prise en charge à la suite de l'intervention chirurgicale qu'il y a subie le 28 juillet 2003. Par un jugement n° 1200574 du 3 décembre 2013...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GUENOT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012, complétée par un mémoire enregistré le 5 juin 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par Me Guénot, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000500 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées, au titre de l'année 2006, pour un montant de...

...SCP GHRISTI - GUENOT C.F.T.G...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE A.J.P. IMMOBILIER, dont le siège est Quartier La Bégude Fayence 83440, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Ghristi - Guenot C.F.T.G. ; la SOCIETE A.J.P. IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0606595 du 16 octobre 2007 par lequel le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande de retrait de la décision du maire de Trans-en-Provence en date du 10 avril 2006 d'exercer le droit de préemption de...

...GUENOT...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ECLATEC, dont le siège est 41 rue Lafayette BP 69 à Maxeville 54320, par Me Guénot ; la société ECLATEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204615 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, aux contributions additionnelle et temporaire assises sur cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les...