Recherche de avec pour avocat GS AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de l'obligation d'acquitter la somme de 178 260, 30 euros au titre de la participation pour voirie et réseaux et de condamner la commune d'Alba-la-Romaine à lui restituer la somme de 50 000 euros déjà versée à ce titre, assortie des intérêts à taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL G et G AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hôtel du 32 a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2011 et 2012, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012, des...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lui a été retiré et d'enjoindre à l'administration de rétablir le versement à son profit de cette bonification à compter du 1er février 2017. Par un jugement n° 1701565 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite supprimant...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 29 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Mavilly-Mandelot a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section AC n° 107, 108, 109, 110 et 113 en zone 1AU, ainsi que la décision implicite portant rejet...

...SELARL G et G AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Lecoq-Vallon et Ferron-Poloni a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011 ainsi que des majorations et pénalités y afférentes, d'autre part, des pénalités appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1516837/1-2 du 31 janvier 2017, le...

49-05-07 Police. Polices spéciales. Police des cours d'eau non domaniaux. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...J..., M. et Mme A...et CorinneK..., M. E...D..., M. et Mme L...et BrigitteG..., ainsi que M. et Mme C...et Nicole F...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2010 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a autorisé la Sarl Pennequin à exploiter une carrière de roche calcaire et ses installations annexes sur le territoire de la commune de Prenois. Par jugement n° 1201509 du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de l'arrêté du maire de Fixin du 21 juin 2012 portant refus d'aménager un terrain situé rue de la Croix Blanche pour la création d'un lotissement d'habitation de huit lots et des trois certificats d'urbanisme négatifs du 24 février 2012 du maire de cette commune pour le détachement de huit lots et de six lots destinés à l'habitation sur ce terrain, ainsi...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...H et G AVOCATS...Vu la décision n° 364176 du 23 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'article 3 de l'arrêt n° 11BX01483 du 2 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir fait droit partiellement à la requête de Mme A...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 425 203 euros en réparation des préjudices résultant du refus illégal de la réintégrer dans son corps d'origine, a rejeté le surplus des conclusions d'appel de...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2014, présentée pour la commune d'Excenevex Haute-Savoie, représentée par son maire ; La commune d'Excenevex demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405572 du 13 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel son maire a...

...G2G AVOCATS AARPI...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour M. A... E..., demeurant..., par Me B...D... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 12010681/3 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 30 novembre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, à enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...