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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 18 juin 2024, 23MA00143
01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...GRAPHENE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia sous le n° 2100088, la SCI Pianottoli Baca 461 a demandé d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison, d'un garage, d'une piscine sur la parcelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 22PA05211
...AARPI GRAPHENE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société HPB ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Raincy Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à leur demande en date du 8 avril 2021 de procéder au déclassement des parcelles AD 339 et AD 340 en tant que " éléments paysagers écologiques regroupés en ilots ". Par un jugement n° 2108414 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 19 janvier 2023, 21TL20520
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...GRAPHENE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société City Star Aménagement CSA a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Frouzins à lui verser, à titre principal, la somme de 587 730 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 382 989 euros, assortie des intérêts légaux majorés de cinq points, en restitution de la participation mise à sa charge par une convention de projet urbain partenarial conclue avec cette commune...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 16 juin 2022, 20MA04471
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Stagiaires. ... ...GRAPHENE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cannes a rejeté sa demande indemnitaire préalable formulée le 18 mai 2017 ainsi que la décision explicite du 28 juillet 2017 la confirmant et, d'autre part, de condamner la commune de Cannes à lui verser une somme de 66 444,30 euros en réparation des préjudices résultant du refus de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 février 2022, 21PA00043
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...AARPI GRAPHENE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Quengape a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de la Ferté-sous-Jouarre Seine-et-Marne a délivré à la société civile de construction-vente Villa des Arts un permis de construire un ensemble immobilier composé de 59 logements, de bureaux et de commerces sur un terrain situé 58 rue de Condé. Par un jugement n° 1909354 du 4 novembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 20LY01889
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...GRAPHENE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LNC Beta Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le maire de Vaulx-en-Velin 69120 a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant 62 logements et un local de bureaux sur un terrain situé rue Victor Hugo, ensemble la décision rejetant implicitement son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 21PA03379
17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...AARPI GRAPHENE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Renard a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de Roissy-en-Brie Seine-et-Marne a délivré à la SNC LNC Aleph Promotion un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un ensemble immobilier de 115 logements, d'un centre médical et d'une synagogue sur un terrain situ...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 juin 2021, 21MA01563
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...GRAPHENE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC LNC Theta Promotion a demandé au Tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'État, a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire valant permis de démolir, aux fins de démolition de plusieurs constructions et de la construction d'un ensemble d'immeubles d'habitation comprenant cent vingt-huit logements dont quarante...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 09 mars 2021, 18MA04065-18MA04095
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES ; CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES ; GRAPHENE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères SICTOM de Pézenas-Agde à lui verser la somme de 414 525,70 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19VE02744
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET GRAPHENE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... G... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Dourdan a délivré à la SCCV Dourdan un permis de construire un ensemble immobilier comprenant 33 logements sociaux et un foyer d'hébergement pour adultes handicapés 1 avenue de Châteaudun ainsi que l'arrêté du 17 octobre 2018 par...
