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135-01-07-05 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Fonds de compensation de la TVA. ... ...GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Brassy a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Nièvre du 19 avril 2021 fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA qui lui est accordée au titre de l'exercice 2021, en tant qu'il n'inclut pas la somme de 22 546,25 euros correspondant aux dépenses d'investissement réalisées en 2019 pour la...

...GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire CHU de Dijon, " Dijon-Bourgogne ", l'a licencié pour insuffisance professionnelle avec effet au 8 mars 2021. Par un jugement n° 2101269 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. B... A..., représenté par la SCP Audard et Associés...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a retiré sa carte de résident. Par un jugement n° 2103053 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Gourinat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er décembre 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an dans un délai de quinze...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 13 mai 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2001436 du...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP CLEMANG GOURINAT...Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 4 janvier 2021, sous le n° 21EX01, M. A... B..., représenté par Me Gourinat, demande l'exécution de l'arrêt n° 18NC00731-18NC00737 du 3 mars 2020 par lequel la cour a annulé la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 octobre 2015 en tant qu'elle met à la charge de M. B... un montant de contribution spéciale correspondant à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler une décision du 6 janvier 2020 du préfet de Saône-et-Loire intervenue sur sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande et d'y statuer dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement. Par un jugement n° 2000631 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de procéder...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. -... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 16 novembre 2020 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2003170 du 23 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...SCP CLEMANG GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le maire de Verdigny lui réclamant la somme de 9 701,59 euros en remboursement des indemnités de coordination qu'il a perçues. Par un jugement n° 1801969 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2020 au greffe du Conseil d'Etat, transférée à la cour, et régularisée le 26 novembre 2020, M. B..., représenté par Me Gourinat, demande à la...

335-01-02-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Demande de titre de séjour. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les refus du préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer ses demandes de titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 1902433 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Clémang, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...