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...GOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société L'Anneau à la licencier. Par un jugement n° 1812124 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Par un arrêt n° 20PA04128 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société L'Anneau contre ce jugement. Par une décision n° 458974 du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annul...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...GOURDON MIKAËL...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuse antérieures : M. L... C..., M. A... I..., M. G... H..., M. K... E... et M. B... J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le maire de Vias a délivré à la société par actions simplifiée Amétis un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation de quarante-trois logements, ainsi que l'arrêté du 14 décembre 2017 portant permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1704639, 1800667 du 31...

66-07-01-04 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou... ...GOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., ancienne conseillère du salarié, ayant exercé les fonctions d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes SSIAP 1 pour le compte de la société L'Anneau a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'UT de la Seine-Saint-Denis, aéroport de Roissy, section 6, UC 5, a autorisé son...

...GOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Anneau a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 28 décembre 2017 et du 9 octobre 2018 par lesquelles l'inspecteur du travail et le ministre du travail respectivement ont refusé d'autoriser le licenciement de Mme A... B.... Par jugements n° 1808169 et 1812544 en date du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2019, la société l'Anneau, représentée par Me Gourdon, avocat, demande à la Cour : 1...

30-02-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...GOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., agissant en qualité de représentante de son fils alors mineur A... B..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française par une demande enregistrée sous le n°1800237, d'annuler la décision de juin 2018, non précisément datée, par laquelle la commission d'appel du ministère de l'éducation de la Polynésie française a refusé le passage d'Eliott B... en classe de 1ère L au lycée Paul...

...GOURDON...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2014, présentée pour la société l'Anneau, dont le siège est 6 rue Alain Chartier à Paris 75015, par Me Gourdon ; la société l'Anneau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400902/3-2 du 24 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 10 juillet 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le transfert des contrats de travail de MM. C...etB..., ensemble la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 36-08 Fonctionnaires et agents publics.... ...GOURDON...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2014, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ...à Fare Tony, Papeete 98713, par MaîtreA... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300529 du 11 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer émis le 22 octobre 2012 par la direction départementale des finances publiques des Yvelines, pour un montant de 3 124, 44 euros, en...

...GOURDON...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée par M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200341 du 26 février 2013 par lequel le président du Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à la demande de la Polynésie française en le condamnant à une amende de 100 000 francs CFP pour contravention de grande voirie et à remettre en état dans un délai d'un mois le domaine public maritime, par enlèvement d'un remblai irrégulièrement implanté ; 2° de le relaxer des poursuites en contravention de grande voirie engagées à son encontre ; 3...

...GOURDON...Vu, enregistrée le 24 février 2012, la requête présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100358/1 du 25 octobre 2011 du Tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à l'indemniser à hauteur de la somme de 49 192 464 francs CFP ; 2° de condamner la Polynésie française à lui verser la même somme en réparation des préjudices matériels et moraux causés par la faute représentée par l'absence de notification en temps utile de l'arrêté du 7 décembre 2010 statuant...