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...EURIAT ; EURIAT ; GORAND...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 26 octobre 2012, la cour, saisie de la requête de M.C..., tendant à l'annulation du jugement n° 09-957 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 novembre 2008 du conseil municipal de Lion-sur-Mer, en tant que cette délibération incorpore dans le domaine public communal la portion du boulevard du Calvados comprise entre la rue Marcotte et la rue du Moulin, ainsi que de la décision du 4 février 2009 du maire rejetant son recours gracieux, et à l'annulation pour excès de...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200482 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2012 du maire de Tanville, agissant au nom de l'Etat, refusant de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au maire de Tanville de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de 15 jours à compter de...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour l'EARL La Huterie, dont le siège est La Huterie, à Saint-Pierre Langers 50530, par Me Gorand, avocat au barreau de Coutances ; l'EARL La Huterie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201305 du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2012 par lequel le maire de Saint-Pierre Langers a délivré un permis d'aménager à M. B... ainsi que de la décision du 27 avril 2012 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° de mettre...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour la commune de Tracy-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; la commune de Tracy-sur-Mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200741 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. A..., la délibération du 3 février 2012 du conseil municipal de Tracy-sur-Mer approuvant la révision de son plan d'occupation des sols mis en forme de plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Caen ; 3...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900028- 0901793 du 12 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de la chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche rejetant sa demande du 16 avril 2008 tendant à l'attribution d'un emplacement à l'année dans la catégorie des bateaux 10/11 mètres dans le port de plaisance de Hérel, à Granville, d'autre part, à la...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901792 du 12 avril 2011 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le président du conseil général de la Manche à sa demande du 29 décembre 2008 tendant à l'abrogation du règlement d'exploitation du port de Hérel approuvé par délibération du 10 décembre 2007 de la commission permanente du conseil général en ce qu'il prévoit...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour la SAS Transports Lambert, dont le siège social est sis zone artisanale "Les Gauthiers" à Necy 61160, représentée par son président directeur général en exercice, par MeA... ; la SAS transports Lambert demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201050 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur la demande du Syndicat National du Contrôle Technique Automobile SNCTA, annulé la décision du préfet de l'Orne du 22 mars 2012 portant renouvellement de l'agrément de l'installation auxiliaire de contrôle technique de poids lourds...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. et Mme B..., demeurant..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102358 du 1er février 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2011 du président de la communauté d'agglomération du pays de Flers accordant à M. et Mme A... un permis de construire modificatif pour une maison d'habitation, ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Petit-Etienne, avocat au barreau de Coutances ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202023 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme que leur a délivré le 11 mai 2012 le maire de Créances indiquant que la construction d'une habitation sur la parcelle cadastrée AX 686 n'était pas réalisable ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au maire de Créances de leur...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour M. G... D..., domicilié ... et pour Me A... E..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société " Net Peinture ", domicilié..., représentés par Me B... ; M. D... et Me E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Port-Bail à verser des indemnités de 29 184 euros à M. D... et de 457 768,96 euros à Me E... en réparation des préjudices causés par la liquidation judiciaire de la société " Net Peinture " dont...