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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...GONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I Par une demande enregistrée sous le n° 1904349, la SCCV Cervens l'Oratoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Cervens a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un immeuble de dix-huit logements et de garages. II Par une demande enregistrée sous le n° 2002758, la SCCV Cervens l'Oratoire a demandé au tribunal administratif...

03-05-01 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Généralités. 15-05-14 Communautés européennes et Union européenne. - Règles... ...GONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Goutte d'Or a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contre le titre de recette émis le 29 juin 2017 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en vue du reversement d'une aide d'un montant de 188 019,90 euros. Par un jugement n° 1706420 du 20 août 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. ... ...GONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI FAS a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé de transférer la voie privée dite "rue Pasteur" dans le domaine public de la commune de Ville-la-Grand. Par un jugement n° 1801643 du 18 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 août 2020 et un mémoire enregistré le 22 avril 2022, non...

54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...GONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense et de protection de l'environnement des pays de Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 avril 2014 par lequel le maire de la commune de la Côte-d'Arbroz a accordé à M. B... un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment d'habitation. Par un jugement n° 1405981 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...GONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... et Mme G... E..., agissant pour leur enfant mineurI... F..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Ville-la-Grand a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section A n° 1597 vendue par M. et Mme A... à I... F.... Par un jugement n° 1505357 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif de...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...GONNET...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012, présentée pour la société Constructions Métalliques Savoyardes dont le siège social est situé Zac des Erables, au 10, allée des Chênes, à Vetraz 74105, agissant par son représentant légal en exercice, par Me Gonnet, avocat ; La société Constructions Métalliques Savoyardes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703427 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune...

...OLIVIER GONNET...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE BARBAZ, dont le siège est 21 rue de Deux Montagnes au Québec à Ville-la-Grand 74100 ; La SOCIETE BARBAZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301355 du Tribunal administratif de Grenoble du 5 octobre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande d'autorisation de réaliser des travaux d'aménagement hydraulique de rectification du lit de la Ménoge, sur le territoire de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame ; 2° d'annuler cet...

...OLIVIER GONNET...Vu, I, sous le n° 07LY00056 la requête, enregistrée le 10 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE BONS EN CHABLAIS 74890 ; La COMMUNE DE BONS EN CHABLAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302066 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de BONS EN CHABLAIS en date du 13 mars 2003 délivrant un permis de construire à Mlle Kettie Z ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu, II, sous le n...