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22 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 22 juin 2023, 22MA02617

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé l'interdiction de territoire. Par un jugement n° 2206944 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20...

France | 22/06/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 avril 2023, 22PA04083

...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de sa carte de résident. Par un jugement n° 2208924/6-3 du 7 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L...

France | 12/04/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 février 2023, 22VE02502

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000...

France | 22/02/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 février 2023, 22PA03008

...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... D... et Mme B... G... épouse D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 19 avril 2021 par lesquels le préfet de police leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°s 2120817/2-2, 2120819/2-2 du 28 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes, après les avoir jointes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête et un...

France | 14/02/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 janvier 2023, 21PA06578

...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2110317 du 18 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme C..., représentée par Me Gonidec, demande à la Cour : 1° de prononcer son admission...

France | 24/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 décembre 2022, 22VE00931

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour à titre principal ou, à titre...

France | 06/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 novembre 2022, 21PA06677

...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2107338 M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. II. Par une requête enregistrée sous le n° 2107464 M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a...

France | 28/11/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 juin 2022, 21PA03878

...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2105497 du 3 juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a admis M. B... à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Gonidec, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures...

France | 01/06/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 avril 2022, 21PA05492

...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2108329 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M. A..., représentée par Me Gonidec, demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2...

France | 01/04/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 février 2022, 21PA00437

335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2010259 du 14 décembre 2020, le Tribunal...

France | 08/02/2022 | 7ème chambre
 
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