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16 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 novembre 2022, 21PA06677

...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2107338 M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. II. Par une requête enregistrée sous le n° 2107464 M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a...

France | 28/11/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 juin 2022, 21PA03878

...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2105497 du 3 juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a admis M. B... à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Gonidec, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures...

France | 01/06/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 avril 2022, 21PA05492

...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2108329 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M. A..., représentée par Me Gonidec, demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2...

France | 01/04/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 février 2022, 21PA00437

335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2010259 du 14 décembre 2020, le Tribunal...

France | 08/02/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 juin 2021, 20PA02412

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le préfet de police l'a expulsé du territoire français. Par un jugement n° 1908597/4-2 du 30 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 août, 27 août et 28 août 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1908597/4-2 du 30 janvier 2020 par lequel...

France | 25/06/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 mars 2021, 20PA03415

335 Étrangers. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2014975/8 du 13 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire...

France | 17/03/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA01087

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1821068 du 15 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2019, M. C...

France | 16/07/2020 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 juin 2020, 20PA00144

...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités bulgares responsables de sa demande d'asile ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile dans le délai de dix jours à compter de la date de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de...

France | 10/06/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mai 2020, 19PA00935

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1819238/8 du 14 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la Cour...

France | 22/05/2020 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 19PA01947

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il a assorti cette demande de conclusions tendant à titre principal à ce que lui soit délivré un titre de séjour salarié, à titre subsidiaire à ce que l'administration réexamine sa situation. Par un jugement n° 1904253 du 3 mai 2019, le magistrat désigné par le...

France | 19/11/2019 | 3ème chambre
 
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